Dès lors, le pourvoi principal formé par M.

Dès lors, le pourvoi principal formé par M.

Dès lors, le pourvoi principal formé par M.

Z... ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'instance engagée au principal devant le tribunal de grande instance de Bordeaux tendant à voir juger inopposable aux opposants la cession du fonds

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur du chèque ; que si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où l'instance

contre la société Gjensidige, alors, selon le moyen, que seul constitue un appel provoqué le recours motivé par l'appel d'une des parties en première instance lui conférant un intérêt nouveau à remettre

était exclu faute d'intérêt, les juges du fond ont violé les articles 32, 546 à 551 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, même limité à certains chefs de la décision de première instance

étant condamnés, par décision devenue définitive, pour escroquerie consistant à avoir laissé entendre que le garage était propriétaire du véhicule ; que la Cameco a poursuivi, devant le tribunal d'instance

application de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel aurait violé par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux B... avaient introduit leur instance

N..., notaire dans la principauté de Monaco, un testament par lequel il instituait pour légataire universel K..., le tribunal de première instance de Monaco a envoyé ce dernier en possession, par une ordonnance

P... était périmée à la date du 3 février 2016, et d'avoir constaté l'extinction de l'instance à titre principal et le dessaisissement du tribunal, Aux motifs propres que sur la péremption : la société

code du travail ; 2 °/ qu'en retenant l'attestation de la concubine de l'employeur, laquelle ne fait que répéter les dires de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et le principe

et à hauteur de 48 300,04 euros sur sa dette en intérêts ; que si la cour d'appel de Paris avait, tout en confirmant le principe de la condamnation de la SCI, minoré la dette en principal de la SCI et

[H] et [S] prononcées par la juridiction de première instance étaient définitives en l'absence d'appel principal du ministère public, alors que, d'une part, ce dernier a formé appel principal à l'égard

qu'il n'est pas prétendu par les époux Y...que le passage contesté n'était pas utilisé par Donatienne X... de manière paisible-- et publique au moment où celle-ci avait saisi le tribunal de grande instance

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité, ...; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X..., [...], contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 20 mars 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant à la société La Halle, société anonyme