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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01616
13 octobre 2015
Z... soit l'instigateur des achats litigieux, voire même qu'il y ait procédé, il lui appartenait à elle de respecter son obligation de loyauté à l'égard de l'établissement qui l'employait, et de ne pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00568
22 mai 2012
des éléments de preuve versés aux débats pour justifier de son quantum ; qu'ainsi, en se retranchant derrière l'insuffisance des éléments produits aux débats par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300620
1 juin 2017
Or, ces derniers sont sans commune mesure avec les devis de travaux de reprise produits aux débats qui tendent à établir que des parties entières d'installation ont dû être remplacées.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310146
18 avril 2019
-S... ont justifié auprès de l'expert et par la production de leurs relevés de compte bancaire du paiement de l'intégralité des travaux ; qu'il résulte en outre des devis recueillis par l'expert judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00231
14 février 2018
Il apparaît ainsi que l'appelant était effectivement installé au sein de la SAS ASC SECURITE Le contrôle effectif du travail L'intimée nie avoir donné des instructions ou contrôlé le travail de Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00027
21 janvier 2026
ainsi de l'éclairage insuffisant des luminaires d'éclairage de balisage et signalisation"; que la cour d'appel a également constaté que l'acquéreur, la société Inéo, était uniquement "chargée de l'installation
ECLI:FR:CCASS:2020:C310215
14 mai 2020
en exergue dans le corps de son rapport « la carence de pièce/document/facture par l'installateur GB Bâtiment », de sorte qu'à ce jour la persistance de la Sarl GB Bâtiment à dénier sa responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C300640
16 septembre 2021
Les devis de travaux qu'ils ont fait établir ont été contrôlés par l'expert judiciaire et totalisent un montant de 396.795 € en lien direct avec le traitement de la mérule, incluant le traitement proprement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569
21 septembre 2016
Au regard de ces éléments, l'absence de réponse de l'employeur aux questions posées par le comité d'entreprise s'analyse en une insuffisance de réponse qui permettait à ce denier de recourir à un expert
cr
61372647cd5801467742454b
25 janvier 2005
à la date du 1er juin 2000, et que soit inclus, dans ce permis, des travaux de curage nécessaires, selon la SARL, à la remise en état de l'installation ; qu'il n'est à aucun moment démontré que le volume
ECLI:FR:CCASS:2014:C301429
25 novembre 2014
X... de l'insuffisance des aires de stationnement et du risque de refus du permis de construire sans autorisation préalable du préfet en raison de l'importance de la surface commerciale prévue, qu'à la
607943389ba5988459c41a6c
5 mai 1975
DES DROITS ACQUIS ET ROMPAIT L'EGALITE ENTRE ASSOCIES, ET SURTOUT, MEME EN CONSIDERANT CETTE PARTICIPATION AUX TRAVAUX INACHEVES COMME UN APPEL DE FONDS SUPPLEMENTAIRES, UNE TELLE MESURE NE POUVAIT ETRE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429
10 avril 2019
U... n'a été établi ; que par ailleurs, la société, qui a la charge de la preuve s'agissant du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110474
12 octobre 2016
et une participation financière du bailleur à la réalisation de ces travaux et que le montant de la participation financière a été fixé sur présentation d'un devis fourni par le bailleur, le prix
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00598
11 juin 2014
son acquisition un an et demi plus tôt ne suffisait pas à faire la preuve du préjudice de la société, les juges du fond ont à nouveau manqué à tirer les conséquences légales de leurs constatations, en
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00130
28 janvier 2015
Mme X... avait également invoqué :- la privation, pendant environ deux ans, du matériel informatique indispensable à la bonne exécution de son travail ;- son installation " temporaire " dans un bureau
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10140
3 février 2021
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; que la charge de la preuve étant
ECLI:FR:CCASS:2018:C100529
16 mai 2018
et à le raccorder au réseau électrique ; que dès lors, le financement ne pouvait être déclenché que lorsque les travaux d'installation et de raccordement étaient effectués, le prêteur devant s'assurer
Toulousec/M. Joseph Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03251
16 janvier 2019
X... : on ne rappellera pas à cet égard le nombre considérable d'actes d'instruction effectués pour reconstituer le travail de la CEI, auditions, manipulations, photographies, expertises etc., pas plus
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01193
10 mai 2012
de venir travailler ; Que M.
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