Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné, à titre de peine principale, au retrait de son permis de chasser avec interdiction

territoire la destruction des animaux nuisibles ; que, selon le deuxième, l'association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation

elle soutenait qu'elle était contraire au cahier des charges du sous-lotissement ; que les parties se sont opposées sur la nature et la portée du document dénommé "règlement du lotissement à usage d'habitation

X... coupable du chef de la division d'immeuble en vue de mettre à leur disposition, les locaux à usage d'habitation occupés respectivement par E... C... et L...

Catherine, épouse Y... pour avoir surbordonné leur départ d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation à la remise d'une somme d'argent, a, après relaxe, débouté la partie civile de ses demandes

Y... par l'interdiction du passage d'engin motorisé quel qu'il soit ou à voir limiter son droit de propriété au seul passage à pied sur le chemin ou à voir limiter son droit de propriété au seul usage

général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - TABAK Galip, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 août 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

personnes de bonne vie et moeurs" (cf. art. 11), "l'utilisation des appartements à usage professionnel étant par ailleurs strictement encadrée (cf. art. 12) ; qu'a contrario, la location et même l'habitation

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2011) que M. et Mme X... sont propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du bâtiment A à usage d'habitation

H... et X..., respectivement propriétaires d'immeubles d'habitation sis n°s ..., ont assigné M. L..., propriétaire de l'immeuble sis n° 93 et la Société d'exploitation des refroidisseurs L...

X... ne pouvait sérieusement envisager que cette alimentation se fasse aux seuls frais de l'acquéreur de la maison d'habitation vendue séparément par les époux Y... », que « le défaut de raccordement d'un

devait s'appliquer compte tenu de l'existence d'un règlement sanitaire départemental, dont l'article 153-5 exige que les bâtiments d'élevage ne soient pas implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités

décret du 6 septembre 1982, pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, contrevient directement à ce principe dans la mesure où il appert que, saisie d'un projet édictant une interdiction

de l'un des indivisaires, Mme Dorine B..., habitation que celle-ci avait reconstruite après sa destruction par un cyclône en 1983 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 30 janvier 1992) a homologué

1965, la copropriété décide de procéder à la modification du règlement de copropriété en y incluant la clause suivante : la location en meublés de tourisme est interdite dans les locaux à usage d'habitation

F... coupable du délit d'habitation ou d'utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré une interdiction administrative, l'a condamné ceux à des peines d'emprisonnement

X... a pris à bail, par acte du 28 novembre 1969, un logement d'habitation appartenant à M.

à loyer modéré de Z..., a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction d'exercer son " mandat d'administrateur " au sein de cet office ; que, par ordonnance en date du 16 août 1996

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2. 1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, L. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est à Paris (5ème)