La société a interjeté appel. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens 8.

ou vendus par celles-ci ; que les sociétés mandantes ayant unilatéralement résilié le contrat, la société MIGHT, invoquant le caractère abusif de la rupture, les a assignées en paiement de dommages-intérêts

Crédit médical de France, aux droits duquel vient la société Interfimo, Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme par un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié par un clerc assermenté

[W] [L] a été interpellé en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une information suivie du chef de vol avec arme ; qu'à l'occasion de trois perquisitions réalisées

La lettre d'observations vise les techniciens et mécaniciens des machines à sous en ce qu'ils assurent la maintenance des machines à sous, activité qui ne peut selon l'Urssaf être considérée comme une

collectif de la profession, 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel subi par les artistes interprètes du fait de la sonorisation non autorisée sur le site Internet

peut être élevée par la personne visée par les poursuites de cette Administration ; que des pièces originairement en langue étrangère ne peuvent être produites que si elles ont été traduites par un interprète

de commerce et l'article 56 du code de procédure pénale auquel il est renvoyé pour la réalisation des inventaires et mises sous scellé à l'occasion d'une visite domiciliaire, en ce que, selon l'interprétation

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, le second à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts

droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés

et usage de chèques contrefaits, faux, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction professionnelle, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts

nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés et assermentés

nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés et assermentés

Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association

procédé au remboursement des sommes indûment perçues par imputation sur les cotisations dues à l'échéance du 15 avril 1998 ; que la société a demandé à l'organisme de recouvrement le versement des intérêts

EXERCEES CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, QU'IL CONVIENT D'INTERPRETER

mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété

rédigée : « Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, telles qu'interprétées

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 8.

Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association