PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification la relation de travail en contrat de travail à durée

l'employeur doivent être suffisamment graves et caractériser et de nature à mettre obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que l'existence d'un conflit entre l'employeur et le salarié ayant pour

Q... n'avait aucun revenu ; que par la suite, malgré les formations entreprises, et le multiples demandes d'embauches, elle n'a pas retrouvé de travail ; que ses ressources actuelles se résument en la

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail

applicables à la relation de travail ; qu'en excluant toute application du Memorandum of understanding dans le cadre du contrat de travail aux motifs que celui-ci ne concerneraient que des relations de

expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme J...

X... a été licencié pour faute grave le 26 avril 2005 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi

d'une grande ancienneté sans reproche et sans sanction antérieure ne suffit pas à écarter toute faute grave ; qu'en écartant la faute grave de la salariée au regard de son ancienneté et de l'absence de

justes et favorables lui assurant notamment "la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs¿un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale - le repos, les

, au regard du courrier de l'employeur précité en date du 9 juin 2009 [lire « 2 juin 2009 »], il n'est pas établi que ces journées travaillées lui aient été imposées ; qu'en revanche ainsi

Vu le contrat de travail de Monsieur [P] en date du 9 juin 2000. Attendu que l'article 11 du contrat susvisé impose à Monsieur [P] d'être présent quotidiennement dans les locaux de l'entreprise.

Attendu que l'IME ne pouvait donc, à cette date là, dénoncer dans des conditions régulières la convention, sauf à justifier d'une, ou plusieurs conditions "d'interruption avant échéance" prévues à l'article

d'un dépôt de garantie à la bailleresse ; que la société a demandé la révision du loyer prétendument excessif, la restitution du dépôt de garantie et la condamnation de la bailleresse à réaliser des travaux

; 4°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que la modification du rattachement hiérarchique

J... prétendait avoir travaillé sans aucune interruption de 7h30 à 20h30 ce jour-là (concl, p. 8 et 9) ; qu'en se bornant à énoncer que « M.

Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

du travail lequel est seul compétent pour dresser un procèsverbal ; qu'en énonçant que le contrôleur du travail avait le pouvoir de dresser un procèsverbal d'infraction, motif pris de ce que ce pouvoir