supplémentaires indument versées à l'assuré dans la limite de vingt ans ; qu'en jugeant pourtant qu'elle ne pouvait réclamer que la restitution des sommes versées dans les cinq années précédant l'introduction

l'assureur avait contesté fermement toute garantie dans le cadre de la procédure judiciaire et fait signer à l'assurée un avenant à la police d'assurance en juin 2020, soit à une date antérieure à l'introduction

fait grief aux juges d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de ce que le juge d'instruction aurait renvoyé l'inculpé devant la juridiction de jugement pour des faits postérieurs au réquisitoire introductif

compensatoire présentée par Mme X..., affirmé que celle-ci avait sollicité devant le tribunal le maintien de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non conciliation, dénaturant ainsi l'exploit introductif

deux sociétés en référé devant le président d'un tribunal de commerce en institution d'une expertise ; Attendu que la société Agemac fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation introductive

déclaré fondée l'action en concurrence déloyale par dénigrement fautif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... et la société Vocalpub font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte introductif

de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 174, 586 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif

alors « que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à énoncer les demandes contenues dans l'exploit introductif

révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ne sont recevables que si elles sont publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que la publication de l'assignation introductive

dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, est sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; que la société Gibmedia, en l'espèce, avait sollicité, dans son assignation introductive

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 80, 206 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la d défense ; "en ce que le réquisitoire introductif

et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs que le réquisitoire introductif

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation introductive

procureur général près la cour d'appel de Bourges, alors : « 1°/ que l'exercice du droit d'opposition à destruction de scellés ouvert par l'article 41-6 du code de procédure pénale ne suppose pas l'introduction

partie civile et des pièces de la procédure, que les banques ignoraient le caractère frauduleux des traites lors de leur remise, par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, et lors de l introduction

donné aucune information ni conseil à l'occasion de la souscription litigieuse de parts de Sicav, s'est bornée à constater qu'elle était un opérateur averti eu égard à son secteur d'activité, à son introduction

tant qu'au moins le caractère professionnel de sa maladie, et ainsi l'implication de son employeur dans la survenance de cette dernière, n'étaient pas établis ; qu'en décidant au contraire que l'introduction

été introduite dans le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, de sorte qu'à défaut d'établir qu'il aurait pris connaissance de son dommage dans les cinq années précédant l'introduction