en vigueur d'un contrat de sous-traitance qu'elle n'a jamais définitivement formalisé et signé", sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait pas des termes de la convention initiale

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

pareille tardiveté était par nature déloyale ; qu'en se déterminant ainsi sans établir précisément si et en quoi lesdits éléments, par leur nature, appelaient une réponse nécessaire de la part des intimés

X... était passé d'un temps complet à mi-temps, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, dire la société Isor tenue de maintenir le contrat initial à plein temps du salarié sur le chantier Atochem

sur la conception, l'exploitation, la maintenance et les fournitures ; c'est dans ces conditions que la convention initiale a été prorogée jusqu'au 30.06.2011.

; que les éléments de l'enquête établissent que des filets ont été posés en sous-face mais uniquement sur une partie qui ne couvrait pas la zone incriminée le jour de l'accident, alors que cette installation

et non aux déchets, l'installation afférente au traitement des hydrocarbures, avec le procédé industriel tel que décrit, ne leur est pas exclusivement dédiée", soit que la circonstance que dans l'installation

d'un kiosque à pizzas d'une superficie de plancher inférieure à vingt mètres carrés ; que le prévenu avait donné à bail le terrain à la société NFBL, emportant le droit pour cette société d'installer

des douanes (modifié par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017), le caractère industriel doit-il s'apprécier : - à la fois à l'échelle des installations

Y..., était fondée à initier le rachat des contrats des époux X... aux motifs que les procurations faites par ceux-ci le lui permettaient et que l'opération était dans leur intérêt, a méconnu par refus

, a seulement le pouvoir de renvoyer à une audience ultérieure pour permettre au procureur général de citer l'intimé à comparaître et de faire en sorte qu'il puisse être régulièrement statué sur la demande

nécessaires pour effectuer les travaux prévus au contrat ; qu'il ne le prive en revanche pas de la possibilité de demander le paiement de travaux supplémentaires n'entrant pas dans le champ du marché initial

», bien que la société ait été tenue de refuser d'installer le système de ventilation double flux sur une installation préexistante inadaptée, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu l'article 1231

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVILANDE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 novembre 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations

classées ; " alors que le demandeur d'une installation classée n'est tenu de déclarer à l'inspecteur des installations classées que les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de

intervenue le 14 avril 1998 suivie d'une proposition par cette dernière de poursuivre les travaux moyennant une augmentation des prix, la Cour, qui a ainsi considéré que la preuve rapportée par les intimés

Le manuel d'installation indique : « La façon d'installer l'insert influera de manière décisive sur la sécurité et le bon fonctionnement de l'appareil.

Q..., médecin exerçant au CPOA ; qu'en retenant, pour juger que la condition d'extériorité à l'établissement d'accueil du médecin ayant établi le certificat initial, posée par l'article L. 3212-1 du code