Invalidité permanente et totale : L'assuré est reconnu en invalidité permanente et totale lorsqu'il se trouve par suite d'accident, définitivement incapable d'exercer une profession quelconque ou une activité

Z... a reçu un récépissé avec indication de prise d'effet au 6 juin 1980 ; que la Sécurité sociale ayant constaté le 20 octobre 1980 l'invalidité de M.

, accident du travail et maladie professionnelle ; qu'aux termes de l'article 3.2 de l'annexe 6 de la convention collective du rugby professionnel, le joueur a droit à une rente en cas d'inaptitude totale

en cas d'invalidité totale ou partielle, qui renvoie au décret du 8 janvier 1975 dont l'article 6 dispose que "Les invalides sont classés comme suit : 10 Invalides capables d'exercer une activité professionnelle

; que l'article 18 de ce contrat stipulait que dans le cas d'invalidité permanente totale ou partielle, le service d'une rente annuelle dont le montant est fixé, sauf application des dispositions de l'article

, incapacité totale temporaire et invalidité permanente totale ; qu'il a été précisé dans les bulletins d'admission individuels que la garantie portait, en faveur de Mme C..., sur une somme de 55 000 francs

X... les sommes de 2.094,78 € à titre de rente d'invalidité de mars à juin 2013, 2.094,78 € à titre de rente d'invalidité de juillet à septembre 2013, 20.249,54 € à titre de rente d'invalidité d'octobre

N'EST ATTRIBUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'A CONDITION NOTAMMENT QUE LA VEUVE SOIT ELLE-MEME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE, QU'EN L'ESPECE, CETTE INVALIDITE

X... a été destinataire le 20 septembre 2009, à la suite de la perte totale des points de son permis de conduire, d'une lettre 48 SI ; que les mentions figurant automatiquement dans cette lettre 48 SI

"aux motifs que, sur le mode de réparation du préjudice, celle-ci doit être intégrale et doit prendre en considération les préjudices physiologique et économique résultant de la perte complète et définitive

024,41 euros, déduction faite de la créance de la CPAM de Saint-Nazaire, la condamnation à son égard de la Clinique de l'Atlantique, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, dans son jugement définitif

X..., lorsqu'il a été déclaré en invalidité, a sollicité le bénéfice de la garantie invalidité permanente et totale à compter du 1er juin 2007, date à laquelle il a été déclaré en invalidité par la caisse

et cérébrales (lacérations de la dure-mère), déchirure d'un sinus veineux, contusion et destruction du tissu cérébral (lobe frontal gauche), une contusion traumatique du nerf optique avec cécité définitive

X... était définitivement et totalement incapable d'exercer une profession quelconque ; qu'il était dans l'obligation d'avoir recours de manière définitive à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer

banque), par l'intermédiaire de laquelle il a adhéré au contrat d'assurance de groupe de la société Companhia de Seguros Fidelidade Mundial (l'assureur), pour bénéficier notamment des garanties perte totale

prud'homale le 26 septembre 2001 de diverses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ; qu'un procès-verbal de conciliation a été signé le 22 novembre 2001 ; qu'il a été reconnu invalide

, au motif que si le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 66% l'exonération est définitive jusqu'au 60ème anniversaire de l'assuré et que si le taux est inférieur à 66% l'exonération est temporaire

I... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que dans les conclusions de son rapport déposé le 31 janvier 2000, le Pr.

, avec déduction de sommes correspondant à une rente versée par l'Etablissement national des invalides de la Marine; qu'assigné en paiement de sommes complémentaires, l'assureur a conclu au rejet de la

absolue et définitive (IAD) ou d'invalidité permanente totale ; qu'il a été résilié à l'égard de l'adhérent le 4 avril 2007 en raison du défaut de règlement de ses cotisations ; que M.