public près la Cour de justice de la République, ont sollicité la délivrance de réquisitions supplétives, qui ont été prises le 23 janvier suivant contre personne non dénommée des chefs de faux par simulation

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

, les fonctionnaires publics, agents ou préposés d'une administration publique ; que M.

; qu'en demandant au ministère public et aux parties s'il y avait des lectures qu'ils souhaitaient entendre, et en procédant à des lectures « à la demande de l'avocat général », le président n'a pas fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel du ministère public, a prononcé la mise en examen de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel du ministère public, a prononcé sa mise en examen du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

public, l'arrêt du 2 octobre 2003 a ordonné une expertise afin de déterminer le degré de dépendance de la SAS ; que les experts ont déposé leur rapport le 1er octobre 2004 ; qu'au vu de ce rapport, les

[Y] aux réquisitions du ministère public, prises moins de dix jours avant l'ordonnance de règlement, alors que les réquisitions motivées du ministère public visées par le second paragraphe de l'article

commises par des personnes exerçant une fonction publique, discréditent les agents publics et particulièrement les élus, et fragilisent le lien social ; qu'ils ne peuvent qu'avoir un retentissement particulier

habilité à consulter une base de données, non accessible au public, nécessitant une habilitation et un code d'accès, et de remettre le résultat de cette consultation ; Que les juges ajoutent que pour

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, M.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Q..., tous domiciliés [...] , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur I...