GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

des juges d'instruction sur le fondement de l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal ; que selon l'article 173 du code de procédure pénale, les actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel

la procédure ; - se déclarer non saisie des faits reprochés à M.

; Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, l'ordonnance de non-lieu critiquée ne concernait Nicolas X... qu'en son nom personnel et non comme représentant

Z... a procédé à la consultation de la copropriété sur un projet de scission dès 2009, les prévenus se fondent exclusivement sur le courrier que ce dernier a adressé au sous-préfet H... le 1er mars 2012

prohibées, les a tous condamnés solidairement au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur les

textes et principes cités au moyen ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il était avancé dans les écritures d'appel (cf. p. 5) qu'il n'était pas anodin que M.

Depretz, président, MM.

prévenus invoquent pour la première fois devant la cour d'appel les irrégularités tirées du non respect des dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéa de l'article 183 du Code de procédure

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A..., né le [...] à Leningrad", puis de soutenir durant toute la procédure devant le procureur général puis la chambre de l'instruction que sa véritable identité était M. N... Q... et non M. A...

expressément dans les comptes susvisés de la SEM permettant ainsi à l'assemblée générale qui s'est réunie le 15 juin 1992 d'avoir une opinion exacte sur le caractère excessif ou non de cette dépense, la

CHAUVIN, président Arrêt n° 1227 FS-P+B Pourvoi n° J 14-25.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

pénale expirait le 6 décembre 1999 à 0 heure et que le réquisitoire est intervenu avant l'expiration de ce délai, cette irrégularité n'a en aucune manière porté atteinte aux intérêts des prévenus, qui

[V] figurant au dossier de procédure ne comportent pourtant pas le visa du président et du greffier ; qu'eu égard a cette irrégularité de forme, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention

disposant de fonds les prestations réalisées par Vittorio A..., la société Serc et la société des transports Alizé, dans le cadre de procédures collectives dépourvues de toute trésorerie ; Que Denis

de la commune, d'abus de confiance aggravé, pour ceux commis avant le 1er mars 1994, et de détournement de fonds publics, pour ceux commis après cette date ; que cette qualification justifie la compétence

en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense, le prévenu étant admis à rapporter la preuve de la régularité de la détention de la marchandise ; D'où il suit que le moyen

d'un moyen de fond et non d'un moyen tenant à la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le Code de procédure pénale ; qu'en outre, l'article 54 de la Convention d'application de l'accord

fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour