par son syndic le cabinet FM Sage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse de garantie

[T] et la société Axa France IARD, assureur de celui-ci, en réparation des préjudices consécutifs à sa contamination ; que l'EFS a appelé en garantie la Société hospitalière d'assurances mutuelles (la

), devenue Chambre nationale des commissaires de justice, garantissant la responsabilité professionnelle des huissiers de justice, les a assignés en responsabilité et indemnisation ; Sur les premier et

Suit un 1), intitulé "éventail des garanties d'assurance" qui définit la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, la garantie incapacité de travail, la garantie additionnelle

de la délivrance aux sous-traitants d'une des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

; qu'en l'espèce, pour décider que le syndic avait été régulièrement autorisé à agir en justice pour le dommage résultant de l'absence d'un circuit de désenfumage, la cour d'appel s'est fondée sur des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] ne bénéficiait pas de la garantie d'être en mesure de se présenter physiquement devant les juridictions de Maurice pour se soumettre à un contre-interrogatoire et que, dans l'hypothèse où M.

par l'article 16 de ladite Déclaration, en ce qu'elles permettent la saisie de sommes d'argent déposées sur le compte bancaire d'un avocat, et le maintien de cette saisie, sans garanties procédurales

en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule

la société TMTA ; Attendu que la société TMTA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action en garantie, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt constate que la société FDF, expéditeur

.., qui était titulaire, avec son épouse, de deux comptes joints à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, a obtenu de cet établissement de crédit, deux prêts immobiliers, garantis

B... , entrepreneur, ainsi que son assureur, la SMABTP, en réparation de ses préjudices, sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer certaines sommes à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE qui avait signé des lettres d'intention en garantie

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les bailleurs étaient fondés à subordonner la restitution du dépôt de garantie à la justification du paiement d'une facture de gaz par la locataire, même résultant

en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule

la fabricante ; Attendu que la société Monopanel fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Rossi de sa condamnation à réparation à l'égard de la société Garage Brie et Picardie, alors

l'extradable ne pourrait justifier d'aucune garantie sérieuse de représentation en Suisse et que celles dont il se prévalait en France et invoquées dans son mémoire devant la chambre de l'instruction

Z... et de la société Z..., qui avait réalisé les travaux, à les garantir ; que la société Mutuelles régionales d'assurances, assureur de M.