de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. 10.

de cette ordonnance ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 janvier 2017 qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

. ; que sur, d'une part, la chronologie des tirs et les blessures correspondantes subies par Belaïd A... et Alexandre D... et, d'autre part, la légitime défense invoquée par Marc X..., ces points sont

[L] à une amende civile de 25 000 euros, sans établir, par motifs propres ou adoptés, que l'intéressé ait agi en connaissance du prétendu usage d'habitation du bien qu'il louait, la cour d'appel a violé

novembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'adopte

recel de photocopies de documents frauduleusement soustraits à la Fédération départementale des chasseurs du Gard et, en conséquence, a dit la constitution de partie civile irrecevable ; "aux motifs adoptés

articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT ne concernaient pas les élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes

de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion ; que le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime

S... était âgé de quarante-trois ans au moment de son adoption ; que la requête en adoption ne mentionne aucune assistance par l'adoptant ; qu'il en est de même pour le jugement d'adoption » (cf. arrêt

Claude Y..., fils légitime d'un premier mariage de M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Andrée B..., épouse A..., des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que doit être déclaré nul, par voie de conséquence, l'arrêt qui déclare adopter

de procédure pénale, 541 et 543 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Jacques X... coupable d'opposition à fonction ; "aux motifs que par des motifs pertinents que la Cour adopte

1er juillet 1994, après réception des travaux ; que, le 23 décembre 2002, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé à effet au 30 juin 2003 avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime

Y... en ordonnant le sursis à statuer sur le préjudice corporel subi par ce dernier ; " aux motifs propres que, par des motifs pertinents, fondés en droit comme en fait, que la Cour adopte expressément

s'opposant à ce que ce délai soit accordé ; qu'en jugeant que la demande de délai complémentaire formulée par la société Chupinpack avait été rejetée légitimement au motif que cette demande n'était pas

l'adoption simple de M.

du mineur adopté simple, héritier réservataire de l'adoptant, soit écartée par la loi fiscale et, que soit appliqué au mineur adopté simple, héritier réservataire, le taux proportionnel des droits de

selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination prohibée lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime