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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b6cd58014677417be2
12 juillet 2006
X... et la société Mic'Gel du fait que le premier était gérant de la seconde et adressait à ses salariés des lettres qui constituaient en droit des avertissements, la cour d'appel n'a pas donné de base
6137266ccd58014677425722
28 février 2001
des 21 avril 1994 et 17 juin 1997, adressé des reproches au salarié et n'ait pas répondu à ses demandes d'explication, qu'elle a, par lettre du 5 décembre 1994, adressé au salarié une mise en garde, dont
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00693
26 juin 2024
Par lettre du 22 janvier 2014, la société a notifié un avertissement au salarié, qui a été licencié pour faute grave, le 14 mars 2014. 4.
61372120cd580146773f131c
12 juillet 1990
l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988) que Mme X..., entrée au service de la société à responsabilité limitée Franco-espagnole le 1er mars 1984 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée par lettre
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23 octobre 1991
un rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, que de nombreuses heures de travail n'ont pas été effectuées par le salarié ainsi qu'en attestent les bulletins de paye de juin
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10 décembre 1997
par le salarié à l'employeur ; Attendu que M.
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, seule la juridiction pénale était compétente ; alors que, d'autre part, la lettre du 14 novembre 1985 n'a jamais été communiquée à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01592
7 novembre 2018
fait valoir comme laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans ses écritures, le salarié exposait que par courrier du 8 octobre 2012, il se voyait notifier un avertissement, par courrier
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7 décembre 1993
de laquelle il ne peut être suppléé par une simple information verbale ; qu'en décidant que la lettre recommandée avec accusé de réceptionconstituait simplement un mode de preuve, la cour d'appel a
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7 février 1991
du 11 avril 1985, la circonstance qu'un avertissement ait été accompagné de la menace en cas de récidive, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans
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20 décembre 2006
un poste hiérarchiquement élevé d'annuler un déplacement professionnel à l'étranger à la dernière minute sans avertir sa hiérarchie constitue à lui seul un motif de licenciement objectif et vérifiable
61372168cd580146773f382b
18 avril 1991
, après les avertissements, persistait dans ses fautes ; que tel avait été le cas puisque la lettre de licenciement faisait état de l'insubordination de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00524
12 mai 2021
;avertissement. 6.
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2 octobre 1997
permet de retenir l'ensemble des précédents même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié; qu'en l'espèce, les avertissements des 17 avril, 2 septembre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02374
14 décembre 2016
exclusivement à l'employeur et si un doute subsiste il doit profiter au salarié ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état de l'absence de M.
cr
61372697cd58014677426d1c
20 mars 2007
de la CFDT du 25 janvier 1999 avertissant l'administration que le nom de Jean A... devait être rayé de la liste des conseillers avait été publiée au recueil des actes administratifs le 16 juillet 1999
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29 janvier 1997
circulaire du 22 novembre 1988, la société Sodev avait averti la clientèle qui lui avait déjà passé commande de ce qu'un représentant nommément désigné, autre que M.
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14 mai 1996
X..., engagé, le 4 novembre 1986, en qualité de peintre en automobile par la société Clémentel automobiles, a été licencié le 18 décembre 1992; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié
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13 juin 2006
, soit par avertissements ou remarques qui lui auraient été faits, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi ces comportements du salarié étaient en opposition systématique avec une telle politique,
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6 février 1997
de licenciement, n'est pas tenu de préciser les éléments sur le fondement desquels il entend établir le caractère réel et sérieux de ces motifs; qu'en relevant que la lettre d'avertissement du 3 avril
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