Après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge cette affection au

ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la multiplication des absences pour maladie d'un salarié, de telle sorte que l'employeur ne peut plus compter sur

au versement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement de la salariée

société SEGID, les juges ont violé l'article susvisé dans son esprit et dans sa lettre ; Mais attendu que la convention collective prévoyait que le salarié malade ne pouvait être licencié que si son

consécutive à une maladie ou à un accident autre que d'origine professionnelle" du régime de prévoyance du personnel d'Aéroports de Paris, le salarié, en cas d'inaptitude totale au travail ouvrant droit

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors « qu'il résulte

ayant débuté le 11 janvier 1994, il a été licencié le 12 avril 1994, au motif suivant : "votre maladie rend nécessaire votre remplacement pour assurer le fonctionnement normal des chantiers dont vous

la sécurité sociale ; qu' en cas d'établissement d'un lien entre la dépression de la salariée ayant causé son inaptitude au pilotage et son emploi au sein de la société Michelin air services, l'indemnisation

la maladie reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision qui lui a été déclaré inopposable, c'est à lui qu'il appartient de démontrer l'absence de caractère professionnel de la maladie

le 1er février 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part

X... a été mis en arrêt maladie à partir du 16 novembre 1995 puis classé en invalidité deuxième catégorie le 1er mai 1997 et licencié le 18 avril 1998 pour "arrêt maladie prolongé et inaptitude physique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Jura, dont le siège est ... le Saunier

X... a été embauché, le 16 octobre 1989, en qualité de monteur de pneus par la société Kautzmann ; que le salarié s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 1996, a été licencié

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était

des jours de mise à pied et d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Bati-Peint fait grief à l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est .

de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement,

connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en retenant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au regard des règles relatives au reclassement du salarié

, à temps partiel, la prise d'acte de la rupture par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, prise en la personne