correspondants aux deux visites successives de reprise, qu'il y avait donc lieu de réformer le jugement en ce qu'il avait déclaré à tort cette procédure légale relative à l'aptitude physique de la salariée

fait grief à l'arrêt de juger que la succession des contrats saisonniers avait créé entre les parties une relation de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer une indemnité de requalification

[P] est en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité de requalification d'un montant au moins égal à un mois de salaire ; qu'il y a donc lieu de lui allouer la somme de 1.911,62 euros à ce titre ; que

au repos, alors : « 1°/ que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important

acquis en vertu de la clause conventionnelle précitée, laquelle ne permettait d'envisager qu'une possibilité ; que quand bien même les contrats de travail saisonnier successivement conclus entre Rachid

a été engagé en 1981 par la société Christensen Diamond products company France, à laquelle ont succédé la société Christensen, puis la société Baker Hugues Inteq France ; qu'il exerçait en dernier lieu

L'absence d'établissement par l'employeur de ce document annexé au bulletin de paie ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence

pour faire face au remplacement de salariés absents sans que leur succession, même pour un emploi de même nature, ait pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée

le lieu d'affectation et le lieu de résidence de l'agent » et était utilisée au plus haute niveau de la hiérarchie, « y compris par les membres du conseil de surveillance » ; qu'en affirmant qu'il résultait

remboursement du rachat des cotisations correspondant à la période d'activité à l'étranger et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu

L... a été employé à compter du mois de février 1978, en qualité de chauffeur d'engin de damage par la Régie d'exploitation des équipements sportifs de Monetier-les-bains, aux droits de laquelle vient

Y... a introduit devant le conseil de prud'hommes de Nanterre trois instances successives aux fins d'être rémunéré par son employeur de ses inventions : - l'une, concernant des inventions antérieures

les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Par lettres des 24 et 29 avril 2019, les sociétés Feu vert et Mignauto l'ont successivement informé du transfert de son contrat de travail à la société locataire-gérante depuis le 1er mars 2019. 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les décisions successives de la société Air France de ne pas retenir le salarié sur les campagnes de qualification constituent une discrimination liée à l'âge

de travail successifs appartiennent à un même secteur géographique, ce qui suppose une analyse de la distance existant entre ces deux lieux de travail et des moyens de desserte de ceux-ci ; qu'en considérant

I... soutient qu'elle a fait l'objet d'un acte caractérisé de harcèlement moral de la part de son employeur ; que Madame T...

couples et célibataires" ; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

n'a pas pris en considération la proposition du médecin du Travail; qu'il y a lieu de constater que le texte susvisé ne dispose en aucune manière des considérations relevées par la cour d'appel; qu'en

chacun des contrats à durée déterminée de droit monégasque conclus (entre la SBM et M.