R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

15 (...). » et en leur article 12 que : « Les bénéficiaires du capital-décès sont, par priorité et dans l'ordre : l° au choix de l'assuré : soit le conjoint survivant non séparé de corps en vertu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APL Franchising, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000), que Mme X..., exerçant la profession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura (URSSAF), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal cantonal Amtsgericht de Bielefeld (Allemagne) a prononcé, par jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Attendu, selon ce texte, qu'une prime de vacances est versée

sera ici encore rejetée (arrêt p 4) ; ALORS QU' est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle

Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2010), rendu sur renvoi après cassation (deuxième

survivant ; qu'il en résulte qu'elle a laissé sans indemnisation le préjudice subi par le conjoint survivant pour la période allant du décès de la victime directe ([Date décès 1] 2023) à la date de liquidation

est [Adresse 4], 5°/ à la société GAN assurances, dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité d'assureur de la société CEEF, 6°/ à la société Arte Charpentier TUP, société à responsabilité limitée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 2013), qu'un jugement a prononcé

L..., survenu le [...] , la caisse a servi à sa veuve, Mme L..., la rente viagère prévue au bénéfice du conjoint survivant en cas d'accident du travail suivi de mort. 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par de Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X....

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

En effet, comme le rappellent les consorts Y..., ce sont les revenus du défunt antérieurs à l'apparition du dommage qui doivent être pris en compte pour évalue le préjudice économique du conjoint survivant

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M.

Le ministère public a interjeté appel du jugement, l'acte d'appel portant la mention suivante : « précisant que son appel est limité et porte sur les peines non prononcées et requises, à savoir l'interdiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne