B... compte tenu de l'état des lieux ; dans ces conditions, le juge judiciaire est compétent pour connaître du seul litige relatif à la reconnaissance de l'existence et de la consistance d'une servitude

de vente jusqu'à la justification par la SCI Domaine de la Tour de la réalisation des travaux de viabilité, et d'avoir condamné la SCI Domaine de la Tour à payer aux époux X... la somme de 30.500 euros

public à compter de la fin de l'Ancien Régime ; qu'ainsi le décret du 22 novembre 1790 de l'Assemblée nationale constituante relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages

Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant

MARC IL EN RESULTERAIT QUE LES COHERITIERES SERAIENT INTERVENUES A TORT DANS UNE PROCEDURE QUI NE POUVAIT CONCERNER QUE L'HERITIERE DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU DOMAINE ETANT

1O du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus

Lorsque, dans le cadre d'un litige porté devant lui, l'existence ou la consistance du droit est contestée, le juge judiciaire reste compétent pour connaître du litige, sauf si cette contestation soulève

exercée sur le domaine public ne pouvait s'analyser qu'en une cession de droit de présentation de clientèle ; que la société JPA Presse et M.

» ; 1/ ALORS QUE lorsqu'un dommage est causé aux agriculteurs par des sangliers soumis à un plan de chasse par la fédération de chasse, le litige sur ce dommage relève de la compétence du tribunal d'instance

N..., viticulteur retraité ; que les autres attestations communiquées par l'intimé émanant de chasseurs traversant les parcelles du domaine, de riverains ou de personnes ayant fréquenté le domaine déclarant

A... sur le domaine du Clos Madame, de juillet 2010 à juin 2012, a été l'élevage et le dressage d'équidés en vue de leur exploitation, alors qu'il est également invoqué la prise en pension de chevaux,

Pour dire la juridiction judiciaire incompétente, l'arrêt retient que la qualification de droit privé de l'acte de dévolution n'a pas en elle-même d'incidence sur la solution du litige et que, si la demande

de base » à laquelle pouvait venir s'ajouter une « prime complémentaire variable ») dû en cas de réussite de la cession (l'article de ce projet d'avenant parle d'un « prix de cession » et non d'un prix

de base » à laquelle pouvait venir s'ajouter une « prime complémentaire variable ») dû en cas de réussite de la cession (l'article 2 de ce projet d'avenant parle d'un « prix de cession » et non d'un prix

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Domaine Fougeray de Beauclair, société à responsabilité

dont le siège est [...]                           , contre deux arrêts rendus les 1er octobre 2014 et 6 février 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige

SAINT-JUST-LA-PENDUE, A ATTRIBUE A MME X..., INSTITUTRICE, UN LOGEMENT DE FONCTION, SITUE DANS UN IMMEUBLE A USAGE D'ECOLE PUBLIQUE, EN APPLICATION DES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1889 RELATIVES

X...n'est en revanche pas fondée ; en revanche, le montant de celle-ci doit être fixé en tenant compte du prix de vente renégocié de 865 000 € auquel la vente a été passée devant notaire et non du prix

; que s'agissant de la vente des parts de la Scev E..., il était stipulé dans l'acte du 12 juillet 2006 que les vendeurs seraient rémunérés en titres Montebello Domaines ; que le prix ainsi stipulé ne

Y... , domicilié [...]                                                 , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Domaine de Ribaute, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour