été fournie a été volontairement tronquée, qu'en réalité, Monsieur Y... a acquis pour la somme de 5.000 ¿ du Groupe FRERES BLANC la marque exploitée dans deux magasins pilotes, alors que le Groupe FRERES

K... a commencé à travailler avec Flexfuel sans aucune rémunération, ni de remboursement au titre de ses dépenses, en vue d'aider E...

A..., conseiller rapporteur, M.

Yves D..., agents de la DDSCPP, ont été entendus sans avoir préalablement prêté serment ; qu'en procédant ainsi, alors que la déposition de ces témoins a pu exercer une influence sur la décision de culpabilité

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1

[E] a acquis un fonds de commerce, appartenant notamment à M. [Y].

R... d'exposer dans un texte publié sur internet comment "préparer" ses patients à répondre au juge ou aux experts ; que M. P... a, exactement comme J...

elle y était invitée, si, compte tenu de l'exploitation que la société Compagnie des bateaux mouches a fait de ce signe et des investissements qu'elle a effectués pour le promouvoir, cette dénomination

occupé des emplois salariés successifs en CDD ; qu'elle a un CDI depuis le 4 novembre 2013 comme préparatrice de pharmacie dans un hôpital privé ; qu'au mois de septembre 2014, cet emploi lui a procuré

Il est établi que la SA GERVAIS MATERIAUX a pris possession des lieux et les a exploité[s] pendant plusieurs années.

considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié demeurant recevable à soutenir devant la juridiction prud'homale que son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le jugement, et

Lorsque l'acte de vente du fonds de commerce comporte comme ici une clause qui met à la charge de l'acquéreur du fonds l'obligation de faire son affaire personnelle de la poursuite ou de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Il était indiqué à I 'huissier que ces poutres d'acier existaient déjà lors de la prise de possession des locaux par la SARL [...] (qui a acquis son fonds de commerce le 6 février 2009).

(pré-rapport, p. 9) ; que de son côté, la cour d'appel a constaté, d'une part, l'existence, à proximité du treuil dont elle a relevé qu'il avait été exploité jusqu'en 1950 par les consorts A... sur le

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que l'acte établi par Maître A... le 4 août 2006 constitue un titre exécutoire, a déclaré régulier en la forme le commandement de saisie

d'une société peuvent être pratiquées en la seule présence d'une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il

juin 2012, le matériel ayant transité environ un mois dans les locaux, comme cela résulte de : - Lors de la visite des locaux sur place le 25 avril 2012, à laquelle Mme Y... n'a pas participé car en arrêt

que cette opération était bien plus simple que le document d'accompagnement ; que d'ailleurs, dès qu'il en a été informé, il a commencé à le faire et aucune difficulté n'a été notée à ce sujet ; que le

été engagée le [...] , relativement aux locaux servant à l'activité de Centre équestre, n'est donc pas prescrite ; Attendu, en second lieu, qu'un bail d'habitation a été conclu le 25 septembre 2004 entre