à la location du fonds, la jouissance des locaux servant à son exploitation".

à l'exploitation du fonds de commerce de pharmacie ; Attendu que, pour dire que le bail s'était renouvelé en toutes ses charges et conditions pour l'ensemble des locaux, l'arrêt retient que les consorts

repentir du bailleur notifié seulement le 3 janvier 1996 en raison de la présence dans les lieux du matériel servant à l'exploitation du commerce (violation de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953

2000, un incendie a ravagé les locaux servant d'habitation et de local commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités

(les consorts Y...) ont vendu un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société La Tour d'Auxois (la société) ; que celle-ci, se plaignant que les locaux servant à l'exploitation du fonds n'étaient

statuer ainsi sans rechercher depuis quelle date les locaux litigieux faisaient l'objet d'une exploitation hôtelière dès avant les travaux de rénovation effectués par le prévenu, sauf à priver sa décision

" de l'" unique point de vente " exploité par la société Vet'Vogue pour le commerce de vêtements excluait tout risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

euros un fonds artisanal et de commerce de fabrication de papier et carton, comprenant le droit au bail commercial sur les locaux et les matériels et mobilier servant à l'exploitation du fonds décrits

a prétendu que la clause de non-concurrence était nulle comme ne prévoyant pas la contrepartie financière imposée par l'article 74 du Code de commerce local ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

servant à l'exploitation du commerce de la société Hat, en redressement judiciaire, a assigné la société Boulangerie des diamantaires ainsi que les associés de la société Hat, MM.

Bourgogne alcools de démontrer que le vendeur de son fonds de commerce avait eu conscience du préjudice qu'il lui a causé, en aliénant son matériel d'exploitation à une société concurrente qui a entrepris

était recevable à solliciter l'annulation de la cession du fonds de commerce pour dol, la Cour d'appel a violé les articles L. 142-19 du Code de commerce, 1109 et 1116 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement

X... auprès de la société Locabail ; que, le four ayant explosé en endommageant les locaux et le matériel du fonds de commerce, le contrat de location-gérance a été résilié le 25 juillet 1980 ; que les

de l'exploitation agricole, dès lors qu'il est établi que ce matériel a bien été détenu par le GAEC après qu'il eût été livré et mis en place par le fournisseur ( ) (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; "

ne pouvaient être occupés tous par le personnel employé pour l'exploitation du fonds de commerce, et en déduit que les parties ont voulu dissocier la location des logements de l'activité commerciale ;

par la société, erreurs dans la détermination des stocks (pièce n° 7) ; qu'aucune trace d'acquisition ou de location des caisses enregistreuses servant à l'enregistrement des recettes n'a été trouvée

Aux termes d'un acte sous seing privé du 5 mars 2013, enregistré le 18 mars suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant

X..., a affecté en nantissement le fonds de commerce qu'elle exploitait dans des locaux donnés à bail par la société Parinor Foncier, devenue l'Occidentale de centres commerciaux (société l'Occidentale