PAS DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, ET QUE, LE TEXTE NE FAISANT PAS DE DISTINCTION QUANT A LA GRAVITE DES DEGATS, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT S'APPLIQUER

2 de la loi du 16 décembre 1964 (arrêt page 22, § 4) et d'infraction aux dispositions de l'article 96, § 2 du décret du 4 juillet 1853 résultant du décret du 28 décembre 1912 (arrêt page 24 § 4) et l'a

DU 13 OCTOBRE 1941, DE L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET

Paris, pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965

Paris, pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965

Paul X..., domicilié RN 144 à Saint-Victor, Domerat (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M.

du 27 juillet 1966 ; 2 ) - qu'après avoir affirmé que les avaries étaient consécutives à la mouille du produit lors des opérations de chargement, l'expert Z... avait reconnu que des sacs de tourteaux

1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; 2°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978

X... ayant démissionné le 24 mars 1993 de son mandat d'administrateur, la société l'a engagé à compter du 29 mars en vertu d'un nouveau contrat de travail ; qu'il a été licencié le 4 août 1995 pour motif

des 16 et 24 août 1790 ; 3 ) que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut expressément du temps de travail effectif, les périodes d'inaction qui doivent être rémunérées selon les conventions ou

de son lot accordé par l'ancien propriétaire, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 4 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du décret n°

susceptibles de correspondre à une altération des denrées conservées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre

n° 60-808 du 5 août 1960 et n° 62-933 du décret du 8 août 1962, ainsi qu'au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, des conditions que ces textes ne comportent pas, a excédé ses pouvoirs ; 2°) que, pour avoir

440, 1°, 442 à 445 de la loi du 24 juillet 1966, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

au poste de PDG, en 1972, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 894, 895, 923 et 926 du Code civil ; Attendu que Marie-Louise X..., de nationalité américaine, est décédée à Paris, le 4 novembre 1965, en laissant à sa succession

AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE LORSQUE CES LOCAUX SONT OCCUPES PAR DES PERSONNES QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE

par la loi du 8 février 1995 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de

N° 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N° 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE

à 1971 outre les week-end et les jours de congés en semaine en octobre pour les employeurs suivants : - en 1965 : A...et C...