'accord d'entreprise du 29 avril 2011, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

relaxé Luc A... du chef de non-respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et débouté Martine Y... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le rapport établi par Jean-Louis

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.

de l'octroi de chèques déjeuners dans le cadre des négociations annuelles de mai 2005, que le recours aux tickets restaurant était légèrement plus favorable au salarié que le système antérieur de prime

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

X..., engagé comme fondé de pouvoir par la société d'Assurances mutuelles d'Eure et Loir aux droits de laquelle vient la société Rema, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1999 après mise à pied

de l'octroi de chèques déjeuners dans le cadre des négociations annuelles de mai 2005, que le recours aux tickets restaurant était légèrement plus favorable au salarié que le système antérieur de prime

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

la loi d'autonomie en ses dispositions plus favorables aux salariés; qu'en écartant l'application de la loi guinéenne, tout en ayant constaté l'exécution du travail à Conakry en Guinée, sans relever

du 30 novembre 2017, elle estime que cette loi est nécessairement plus douce en ce qu'elle supprime la pénalité et le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce applicable.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

favorable au salarié qui doit être retenue, comme M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

favorable aux salariés.

, en mettant à la charge du salarié la preuve de l'affectation des prélèvements, sans rechercher si, comme il était soutenu, M.

ses bureaux ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus

ALORS en outre QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en

favorable pour les salariés qu'une récupération les obligeant à travailler un nombre d'heures supérieur au contingent annuel, sans contrepartie financière ; que dès lors, en décidant que la société

du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés, de sorte que le transfert du contrat de travail d'un salarié affecté à l'entité économique

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON