de la réparation intégrale du préjudice, inclure dans l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale de la victime le montant des pertes de salaire, sur la base du salaire qu'aurait perçu Dominique

des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, alors que « la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable

à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 lesquelles sont notamment relatives aux indemnités dues aux tiers payeurs ; que l'O.N.I.A.M. est donc en droit de soutenir que son obligation résultant de l'application

d'un accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel est survenu l'accident ; que l'article 4 de la Convention déroge à ce principe si un seul véhicule est impliqué et

d'un accident de la circulation en Allemagne ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour allouer

desdites indemnités soit déduit du total du préjudice puisque cette perte de salaire a déjà été indemnisée par la CPAM et que Bruno Z... ne saurait percevoir double indemnisation à ce titre ; qu'en l'occurrence

d'appel ne pouvait dès lors exclure tout droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels entre la date de l'accident et celle de la consolidation au motif inopérant que M.

[O] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme [P], assurée auprès de la société Groupama d'Oc (l'assureur) ; que M.

aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 ; que compte tenu de la limitation de moitié du droit à indemnisation, l'indemnité mise à la charge de M.

[D], qui circulait au guidon de son cyclomoteur, a été victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule conduit par Mme [I], assuré par la société d'assurance mutuelle Macif (l'assureur)

R..., survenu le 29 mai 1998 à l'occasion d'un accident de la circulation, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a versé notamment une rente d'invalidité à sa veuve au titre du préjudice de

de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à payer à Mme Y..., victime d'un accident de la circulation, une somme trimestrielle de

, en 1983, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué M.

[L] ; qu'une provision doit permettre à une victime de percevoir une avance significative sur l'indemnisation à venir de son dommage pour faire face à la durée de la procédure, tout en étant préservée

payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; qu'il en résulte que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la part

X..., victime d'un accident de la circulation le 29 novembre 1988, a été, après expertise médicale, indemnisé dans le cadre d'une transaction conclue le 20 octobre 1989 avec la société Assurances Rhin

de la circulation, qui est victime de cet accident, lorsque celui-ci est également le preneur d'assurance, la nullité du contrat d'assurance de la responsabilité civile automobile résultant d'une fausse

[Z] et son assureur, la MACIF ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées

X... du fait de l'accident, pour tenir compte du préjudice subi dans celui-ci et en attendant l'indemnisation définitive du préjudice supporté, constituaient des avances sur indemnité et qu'il existait

du 5 juillet 1985 ; 4°/ que pour exclure le droit à indemnisation du dommage corporel d'une victime d'un accident de la circulation, non-conductrice, la faute inexcusable de celle-ci doit être la cause