La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location

SONT DESTINES A L'USAGE DE CAFE, PLAT DU JOUR, HOTEL, CHAMBRES MEUBLEES" ; QUE DES TROIS PIECES DU 10E LOT, TRANSFORMEES ET CLOISONNEES APRES L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT, SEULE LA PIECE PORTANT LE

DEMEURES DANS LE LOCAL SOUS-LOUE EN MEUBLE SANS ASSORTIR D'AUCUN MOTIF DE CE CHEF SA DECISION, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 43 ET 45 SUSVISES DE LA LOI DE 1948, LA REQUERANTE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR

payer le loyer ou l'indemnité d'occupation à compter du premier jour du mois qui a suivi l'envoi de la notification de l'arrêté de péril, l'arrêt distingue entre les sommes dues au titre des parties "meuble

DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAUSNER EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A LA SOCIETE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES A USAGE D'HOTEL MEUBLE

X... a acheté un meuble, destiné à supporter une télévision, à la société BR ameublement, laquelle a procédé au montage du meuble ; que l'ensemble constitué par la télévision et le meuble sur lequel celle-ci

VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 23 DECEMBRE 1964 SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'EN ENTREPOSANT SANS AUTORISATION DANS LA CAVE DIVERS MEUBLES

DES MEUBLES REVENDIQUES ; QUE LES EPOUX Z...

fonds de commerce qui n'avait pas été revendiqué dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a rejeté le recours du loueur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1741 ET 1752 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'EXPULSION DU PRENEUR QUI NE GARNIT PAS LES LIEUX LOUES DE MEUBLES

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Boutiques meubles

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A CONDAMNE LA SOCIETE PACRA-FEDERSPIEL A LUI PAYER LA SOMME

S'ETANT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1960, D'UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE PAR LEUR VENDEUR, EN DECLARANT DANS LEDIT ACTE QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE POUR SA TOTALITE A L'USAGE

unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le jugement n'ayant pas statué sur les chefs de demandes relatifs à l'insuffisance des meubles

Attendu que l'arrêt a souverainement retenu, sans dénaturer les conclusions des parties, ni violer les textes visés par le moyen et sans préciser que le studio était, dans les faits, l'annexe d'un hôtel meublé

AVAIENT CONSENTI A HADJI, ET QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE BAR, RESTAURANT, HOTEL MEUBLE, AU MOTIF QUE CET USAGE EXCLUSIF AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR UNE MESURE DE FERMETURE DEFINITIVE

QUE GEORGES BRETON, AUX DROITS DE QUI EST CHRISTIAN BRETON, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX MACE UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS DEVAIENT TENIR LES LIEUX LOUES

Toutefois, le bailleur conservera à sa charge les impôts et taxes ordinairement à la charge des propriétaires loueurs, notamment l'impôt foncier ainsi que les dépenses de remplacement du mobilier vétuste

état est de fait annexé à chacun des actes et mentionne des équipements, matériels et objets habituels, et adaptés en nombre et en nature, à un commerce de vêtements ( portants, mannequins étagères, meubles

» (cf. jugement attaqué, p. 2, discussion, 1er alinéa) ; que « la sci l'Étudiant soutient qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une location meublée car les meubles mis à la disposition des locataires ne