Cour de Cassation · civ3 — 10 juin 1971

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES BRETON, AUX DROITS DE QUI EST CHRISTIAN BRETON, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX MACE UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS DEVAIENT TENIR LES LIEUX LOUES GARNIS DE MANIERE A POUVOIR REPONDRE DE L'ENTIERE EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL ET DU PAIEMENT DES LOYERS ;



 QUE LES EPOUX MACE ONT CEDE LEUR DROIT AU BAIL A DAME RABU ;



 QUE LE PROPRIETAIRE, PRETENDANT QUE LES LIEUX ETAIENT INSUFFISAMMENT GARNIS ET SE FONDANT SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT INSCRITE AU CONTRAT, A FAIT COMMANDEMENT A DAME RABU D'AVOIR A RESPECTER SES OBLIGATIONS ;



 QUE, LA LOCATAIRE AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CE COMMANDEMENT, BRETON, DE SON COTE, L'A ASSIGNEE EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ;



 QUE, JOIGNANT LES DEUX INSTANCES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONSTATE LA RESILIATION ET ORDONNE L'EXPULSION DE DAME RABU ;



ATTENDU QUE BRETON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN PRENANT EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES ET DU MOBILIER GARNISSANT L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " S'EST BORNEE A REPRODUIRE A CET EGARD LES AFFIRMATIONS DE DAME RABU, SANS FOURNIR D'ENONCIATIONS CIIRCONSTANCIEES A LEUR APPUI, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL DISTINGUAIT LE GARNISSEMENT DU LOCAL COMMERCIAL DE CELUI DE LOCAL COMMERCIAL NE RENFERMAIT QU'UNE INFIME QUANTITE DE MARCHANDISES SANS VALEUR, DE SORTE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT NECESSAIREMENT ACQUISE" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE ET APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, ENONCE QUE "C'EST LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES ET DES MEUBLES QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI LA LOCATAIRE REMPLIT SON OBLIGATION,... DE MANIERE... A GARANTIR LE PAIEMENT DU LOYER" ;



 QU'IL RELEVE QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT QUE "LES PIECES D'HABITATION SONT NORMALEMENT MEUBLEES... ET QUE LES OBJETS QUI LES GARNISSENT ONT UNE VALEUR SUPERIEURE AU MONTANT ANNUEL DU LOYER" ;



ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE BRETON N'ETABLISSAIT PAS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT FUSSENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A DONNE, SUR CE POINT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



LE REJETTE ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BRETON TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, A LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A DAME RABU, QUI EXERCERAIT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE ILLEGALE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'ELLE N'A ETE FORMEE QU'EN INSTANCE D'APPEL, NE PROCEDE PAS DE LA DEMANDE ORIGINAIRE AYANT POUR SEUL OBJET LA CONSTATATION JUDICIAIRE D'UNE RESILIATION SURVENUE PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, ALORS QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEMANDAIT TANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUE LA RESILIATION DU BAIL ET VISAIT EXPRESSEMENT L'ACTIVITE COMMERCIALE REDUITE DE LA LOCATAIRE, DESTINEE A MASQUER LE FAIT QUE LE SIEUR I..., AVEC LEQUEL ELLE HABITE, EXERCAIT DANS L'IMMEUBLE LOUE, LA PROFESSION DE GUERISSEUR ;



 QU'EN DECIDANT QU'ILS S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;