2019) et les productions, la société Clinéa (la société), intervenant pour le compte de son établissement Clinique du pont de Sèvres, établissement de soins de suite et de réadaptation privé à but lucratif

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Mais la circonstance que l'association est, on a déjà dit que ce n'est pas contesté, à but non lucratif ne signifie pas en lui-même qu'il n'y a pas concurrence.

lieu exercer les fonctions de veilleur de nuit ; que l'entreprise est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), la société Clinalliance Fontenay (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu

du diminué physique au travail (LADAPT) soumise aux dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société [3] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007

ayant pour effet de priver les salariés de Tramaco de nombreux avantages sociaux ; "alors que le prêt de main d'oeuvre à but lucratif visé par l'article L. 125-3 du Code du travail résulte de la mise

d'appel p. 3) et qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 324.10 du Code du travail qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif

commerciale ou professionnelle ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ; que la location en meublé est assimilée à une exploitation commerciale à condition qu'elle soit effectuée à titre lucratif

travail intermittent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, applicable aux entreprises à but lucratif

362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X...coupable d'avoir exercé une activité lucrative

caractérisent par l'ésotérisme et, quelquefois, la fanatisme de leur doctrine et l'emprise mentale et physique exercée par leurs dirigeants sur les adeptes et qui dissimulent souvent des activités lucratives

considération de l'officier public et ministériel à qui elles s'appliquent, lequel, accusé d'avoir prêté son concours à une telle opération, est donc présenté comme complice et bénéficiaire d'agissements lucratifs

abusif, alors « qu'une commune qui conclut des prêts afin de financer ses investissements n'exerce pas d'activité professionnelle en ce qu'elle agit dans un but d'intérêt général et non à des fins lucratives

poste d'adjoint de direction, elle a violé les articles L. 132-1 du Code du travail et la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation et de soins, de cures et de garde à but non lucratif

du travail alors qu'il travaillait sous les ordres du gérant de la société SATB à la démolition d'un mur ; que ces deux sociétés ont été reconnues coupables du délit de prêt de main d'oeuvre à but lucratif

favorables pour le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des Pyrénées-Orientales, soit de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif

le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif