entendait bénéficier des droits de mutation réduits prévus à l'article 710 du code général des impôts en déclarant à l'acte que "les biens vendus sont destinés à être loués à une association à but non lucratif

ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que le caractère lucratif de l'opération résulte notamment du fait que la société prêteuse facture la fourniture de la main d'oeuvre

fait grief au jugement d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'un entrepreneur de travail temporaire a comme activité exclusive et lucrative

demande fondée sur la concurrence déloyale dirigée contre l'AINF alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par une société d'une activité commerciale concurrente à celle d'une association sans but lucratif

le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif

publicité mensongère s'applique à "toute publicité", ne se limitant pas à celle émanant d'un commerçant, mais s'étendant également aux publicités effectuées par des associations ne poursuivant aucun but lucratif

85, alinéa 3, du code de procédure pénale, tel qu'il a été instauré par une loi du 13 décembre 2011, "lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif

contre le redressement correspondant, alors, d'une part, que lorsque le contrat de travail liant les copropriétaires au préposé comporte pour ce dernier l'impossibilité de se livrer à aucune besogne lucrative

contre le redressement correspondant, alors, d'une part, que lorsque le contrat de travail liant les copropriétaires au préposé comporte pour ce dernier l'impossibilité de se livrer à aucune besogne lucrative

du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yannick X... coupable de prêt de main-d'oeuvre, à but lucratif

X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt

de l'ASAT ; " " que le fait, pour une association se réclamant d'un but non lucratif, d'acquérir et de posséder près de la moitié des parts ou actions d'une société commerciale, et de retirer ainsi

verser les sommes de : - 110 352 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 600 000 euros à titre de dommages et intérêts punitifs en réparation du préjudice causé par la faute lucrative

1er mai entre 1998 et 2002 et ayant bénéficié, par application de l'article 11-01-3-2 de la Convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

au coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif

1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 groupe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif

main-d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif

pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif