devait rester à la charge du débiteur, sauf constatation d'un cas exceptionnel et de l'approbation conjointe des autorités mentionnées à l'article R. 243-20, le tribunal des affaires de sécurité sociale

refusé l'attribution d'une majoration de pension pour conjoint à charge, au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que M.

Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 novembre 1962, Robert X... a été victime d'un accident de la circulation qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et

jamais eu connaissance des cotisations à payer de sorte qu'il y a lieu de valider la contrainte à hauteur de cette somme, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continueront à courir

ORTEGA Z..., veuve A..., demeurant ...

L'article 18 a précisé que la prime de vacances était versée à chaque salarié du réseau au mois de mai et qu'elle était majorée de 25 % au moins par enfant à charge.

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 21 mars 2017 : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., infirmière libérale, a encouru les majorations de

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10740 F Pourvoi n° X 18-21.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SA Informatique services distribution (ISD), société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour une cure thermale, après accord préalable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'un jugement rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, domicilié à Orléans (Loiret),

X... a élevé seul l'un de ses enfants, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il pouvait prétendre au bénéfice de la majoration de carrière prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale

attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé le 15 février 2008 à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre (la caisse) une pension de réversion du chef de Charles

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge

de charges ou de bilan ; qu'elle s'est par la suite abstenue de produire les documents de l'espèce des exercices clos les 31 décembre 1992 et 26 mars 1993 et n'a pas régularisé sa situation en dépit des

X..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont M.

Z..., ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle a obtenu ultérieurement une augmentation à l'âge de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme