Le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, pour l'exécution de fonctions techniques distinctes du

X... comme administrateur de la société ou comme directeur général, mandataire social, survenues postérieurement ne peuvent suffire à établir le caractère fictif du contrat de travail signé quatre ans

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire

par le salarié, l'employeur, à l'issue de cet exercice, avait continué à rémunérer le salarié sur les bases du salaire de mandataire social en contrepartie de fonctions diverses mais temporaires et en

Z..., ès qualités, la somme de 295 738,92 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur amiable, qui est un mandataire social, n'est, comme n'importe quel autre dirigeant

Jacques N..., pris en sa qualité d'ex-mandataire social de la société coopérative La Calane, demeurant 08460 Thin le Moutier, 4 / de M.

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'aucune disposition du code de commerce n'impose l'information des mandataires sociaux bénéficiaires d'option de

part, c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; que, par suite, en retenant que

de l'équivalent de ses points retraites, alors, selon le moyen : 1 ) que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail d'un salarié par sa nomination à des fonctions de mandataire

les heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a considéré que ''la volonté de frauder de l'employeur n'est pas établie en raison de la pluralité des qualités détenues par Monsieur [I] - mandataire

, des accidents du travail et des allocations familiales, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80

X..., à qui il était délivré des bulletins de paie, était rémunéré en sa qualité de mandataire social et non à raison de ses fonctions techniques exercées antérieurement sans préciser les éléments sur

D..., sa qualité de mandataire social était exclusive de la persistance de toute relation salariale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du

, soit à la qualité de mandataire social (arrêt, p. 6 et 7), et d'autre part, que M.

les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social.

X... était en réalité un mandataire social et que la juridiction prud'homale était incompétente, aux motifs que l'activité exercée par les sociétés Delta systèmes et Côté Garonne n'étant pas la même, il

a adressé ses 1ers commentaires expliquant à l'intéressé qu'il serait à la fois mandataire social et salarié de la société et bénéficierait « d'une protection droit du travail » même comme mandataire social

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire

mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Dislandi, société anonyme, dont le siège est