au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable, que celle-ci n'admettait, au titre de la déduction du revenu global de l'année, que les déficits

d'outils de travail en février 2012, sans aucunement s'expliquer sur les éléments invoqués par l'employeur pour contester leur valeur probante ni examiner les pièces produites par ce dernier à cet égard

DE LEURS VENTES ET DE SUPPORTER LES FRAIS DE PUBLICITE ENGAGES POUR LE SOUTIEN DE LA MARQUE CIBA ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT IMPORTE, IL ETAIT DESTINE A LA FABRICATION D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE

[G] et [E], avocats, ont été poursuivis à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour des manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat. 2.

Mustela et Piasclédine 300 (produit de rhumatologie) avaient augmenté respectivement de 5,7 % et 7 % mais que la tendance à la baisse des autres marques était semblable à 2019 et que, sur le mois d'avril

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Financière Dours.

graves à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a refusé à l'unanimité l'inscription de Maître Corinne X... au barreau de Bernay ; que cette décision a été notifiée à Corinne X... selon lettre recommandée

Z..., DE SORTE QUE LE RETOUR DE CELUI-CI AURAIT CONSTITUE UN MANQUEMENT A LA PAROLE DONNEE, DONC UN MANQUEMENT A LA CONFRATERNITE ; ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'EXAMINER LES GRIEFS

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 465

de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Frédéric Z... et François A... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

pour escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Annie X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire en demande et en défense produits

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ du Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Reims

au titre de laquelle elle avait pu déduire son déficit foncier, que l'acte de prêt ne stipulait pas que l'emprunt devait être remboursé par le produit des contrats d'assurance-vie et qu'enfin, le capital

complicité et recel d'escroqueries, à 3 ans d'emprisonnement, 1 000 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Y..., avocat, a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles pour non-respect des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie et refus d'accomplir des diligences, au contrat

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M Michel X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit