être « assimilé à un paiement sans cause » ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'en l'état de l'erreur purement matérielle affectant la détermination du prix fixé dans le marché initial, la société

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caterpillar France (la société Caterpillar) a confié à la société Sogedec l'exécution de prestations de traitement de déchets pour une durée déterminée

[G] [N], exploitant une officine de pharmacie, un robot automatique de rangement et de distribution de médicaments, au prix de 137 000 € hors-taxes, prévoyant un versement de 30 % à la commande, encaissable

Marc, - D...

et non durable car dépendante de la durée de la sous-traitance, que la société A4 Recyclage a engagé le salarié par contrat à durée déterminée, celui-ci prévoyant qu'il était engagé en qualité de contrôleur

, aux droits de laquelle est venue la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre (la caisse).

Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DERNIERE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 DECEMBRE 1966, LE CREDIT SUISSE A VENDU

Pièce n° 10" sont inopérants dès lors qu'ils concernent exclusivement la relation contractuelle de droit privé la liant à l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, il s'agit de déterminer si sa qualité

[G], et en conséquence, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée

fixant la durée avait pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des locataires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé

locaux et d'accaparer le marché pour ensuite pratiquer un prix normal, voire supérieur à la clientèle captée, la prohibition de l'article L. 442-2 du code de commerce trouve sa justification en l'espèce

mémoires ampliatifs, le mémoire additionnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre Y... par la société civile professionnelle Defrénois et Lévis et pris

QUE CE MODE DE DÉTERMINATION DU PRIX PERMETTAIT D'INDEMNISER G...

conclu entre la société EM2C et la société Sofialex prévoyait un prix global, forfaitaire et non révisable, et retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, que le descriptif initial

Joël X... à payer à la société Camif Habitat la somme de 5.607,28 € en principal au titre du solde du prix du marché ; AUX MOTIFS QUE la SA Camif Habitat formant appel incident réclame la somme de 5.607,28

à forfait) dès que seraient calculées les quantités exécutées et envisagées par la lettre du 14 février 1984 ; qu'en déduisant de ces constatations que les quantités et prix auraient été déterminés, ce

de la promesse ; que cette valeur déterminée par l'ensemble du marché financier intégrait nécessairement les perspectives de valorisation future de la société telles qu'elles pouvaient être appréciées

d'Alsace prétend que sa garantie . a pris fin à la date de la liquidation judiciaire de l'EURL GK, en premier lieu, par effet de la prise dé possession des lieux par les acquéreurs qui n'ont pas respecté