être annulé au motif qu'il mentionnerait que la résolution n°2 aurait donné quitus au syndic à l'unanimité des présents et qu'étant présente à l'assemblée générale en la personne de Mme X..., cette mention

à son employeur le temps de travail qu'il devait accomplir en vertu de son contrat de travail puisqu'il était rémunéré par la société FAB21 sur la base de 151,67 heures de travail mensuel comme le mentionne

informé de la nécessité d'obtenir son consentement pour recueillir ces renseignements ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de visite et de saisie que M.

imposée par la réglementation des informations nécessaires aux consommateurs, sans avoir constaté la mention d'une revendication de propriétés préventives ou curatives de maladies humaines ou de la restauration

stipule qu'elle a pour but de réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations locales (ADFI), et dont l'article 2 ajoute "au besoin par l'exercice de toute action en justice (...) nécessaire

le respect de mesures de sécurité particulières et les exigences posées par le code du sport n'excèdent donc pas ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes de sécurité publique ; "1

médicale d'urgence par le médecin ayant ordonné le transport n'est pas déterminante ; qu'en tout état de cause, Mme T... ne saurait supporter les conséquences de l'absence d'une mention d'urgence dont

460 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PREVENUS ET LEUR CONSEIL ONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; QUE LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION DOIT APPARAITRE A LA LECTURE DE L'ARRET QUI DOIT EN MENTIONNER

juridique, dès lors que, d'une part, la reconnaissance des faits s'inscrivait dans le cadre d'une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité qui a finalement échoué, que d'autre part cette mention

QUE CET ARTICLE N'OBLIGE PAS LA PARTIE POURSUIVANTE A INDIQUER DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA PUBLICITE DU DELIT ET N'EXIGE LA MENTION

titre exceptionnel sont du lundi au samedi de 21 heures à 7 heures 30 avec une pause déjeuner d'une heure non rémunérée, et un jour de repos obligatoire en plus du dimanche » ; qu'en l'état de ces mentions

licenciement doit indiquer la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la demande dans le délai fixé ; que l'omission de ces mentions

Jacquinot a remplacé, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M.

cumuler de sorte que le plus favorable d'entre eux peut seul être accordé, cette règle peut être écartée par des stipulations conventionnelles contraires ; qu'en l'espèce, en décidant qu'il était nécessaire

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376, 240 et 254 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention

remplacement définitif du salarié malade - était réalisée, et que l'employeur avait rédigé la lettre de licenciement conformément aux règles jurisprudentielles alors en vigueur, qui n'exigeaient pas la mention

de recourir à une tierce personne quotidiennement dans les gestes de la vie courante dès le mois de janvier 1993, par la nécessité d'hospitalisations répétées du fait de l'aggravation de son état clinique

Invitée à restituer ses effets professionnels, elle a, le 30 novembre suivant, refusé de remettre son ordinateur portable, aux motifs qu'il était nécessaire à sa défense devant le conseil de prud'hommes

Z..., à la réunion du patrimoine personnel de celui-ci et du patrimoine nécessaire à son activité professionnelle pour la seule raison que les biens nécessaires, sans contestation du débiteur, à cette

condamner les sociétés, tiers saisis, à payer à la société Euthenia SL la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que leur déclaration, faite avec retard et comportant des mentions