ne permet pas de déterminer le prix alloué à chacune des créances cédées, qui n'est pas connu dans son intégralité, le contrat prévoyant, sous la rubrique « Prix de cession », que la cession des créances

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement, par motifs propres, qu'il ressortait des plans annexés à l'acte de cession

Il s'agit d'un bordereau interne de la banque de Camondo destiné à la Camondo Holding mais pas d'un relevé bancaire.

Philippe X..., signaient l'acte de cession de 180 actions de la société ASE, soit 100 actions appartenant à l'indivision et 80 actions appartenant à M.

[S] sur l'absence de production de l'acte notarié du 14 juin 2013, quand cette pièce, ainsi que cela résulte du bordereau de production annexé à ses conclusions d'appel, avait été produite par M.

Adresse 3], venant aux droits de la société JP Morgan Bank Dublin Public Limited Company, anciennement dénommée Bear Stearns Bank Public Limited Company sise à [Localité 4] (Irlande), en vertu d'un bordereau

article 1121 ; que Mme [L] invoquait l'existence d'une faute commise par la SAS Groupe Pasthier dans l'exécution du contrat conclu entre les parties le 30 juin 2008 dans le cadre de la cession

entre le 29 novembre et le 24 décembre 2007 ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions dans lesquelles était survenue cette cession de créance et cette remise des effets à la CAISSE D'EPARGNE

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Cyr capitalisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

titre ; que par jugement en date du 23 novembre 2005, le tribunal de commerce de Bordeaux autorisait la cession partielle de la société Lafon Service Pétrolier à la société Madic ; que de ce fait, l'agence

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué, rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 23 mars 2021), Mme [Z] [B], M.

la société Sésame ergonomie, désignée par le CHSCT pour l'assister comme expert, ont saisi le juge des référés aux fins, notamment, de prolongation des délais impartis pour rendre leur avis sur la cession

Les lettres de Mme Céline I... Z...

Hervé Y..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à la société

W... produisait, à hauteur d'appel, la déclaration de succession relative au décès de son père, ce dont il faisait expressément état dans ses écritures d'appel et qui était mentionnée sur le bordereau

ne traduisait aucune manoeuvre dolosive de la part des époux X..., sans tenir compte du caractère délibéré de la violation de leur obligation légale de solliciter l'autorisation de la SCI Vence, mentionnée

du nom des destinataires ainsi que les quantités de fioul fournies, certains bulletins comportant même la mention de la ville ; qu'en validant le redressement au prétexte que ces bons ne mentionnaient

des parts de la société Dynasties de France, de sorte qu'en se fondant sur le fait que cette décision avait également déclaré nulle la cession des parts de la SCEV [T], la cour d'appel en a

[U] [L], domicilié [Adresse 12], contre douze arrêts rendus le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Sotech

La société Gaïa ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Intrum Debt Finance Ag, indiquant venir aux droits de la banque en se prévalant d'un bordereau de cession de créance