société du fournisseur de matériel avait été mis en examen pour des faux de la nature de ceux invoqués par la société Euro Dépôt ; 2 / que ce faisant l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

à un procès équitable" (page 6 3) ; "alors que le perte de points affectant le permis de conduire est une mesure qui ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation

droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié », pour juger que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit auprès de la société nonobstant son refus d'être

au relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans prononcée à son encontre par arrêt définitif de la cour d'appel de Lyon du 18 janvier 1996 ; " alors que les

d'avoir rejeté leur demande et d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

que Mme X... et M. de la Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Aude matériaux, alors selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

droit intérêts au double du taux légal du 19 avril 1996 à la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif ; "alors que, d'une part, lorsque l'offre est tardive, la pénalité cesse au jour

Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi

de visite tel qu'il avait été prévu dans la décision attaquée, il n'en demeure pas moins que celle-ci était exécutoire de plein droit par provision jusqu'au prononcé de l'arrêt et que son annulation n'efface

connaissance de ses droits et à l'introduction de cette action, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que si l'administration fiscale entend procéder à la taxation d'office des droits en matière d'ISF, elle doit établir préalablement

sept désordres, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence, la première, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, la seconde, sur celui de la responsabilté contractuelle de droit

d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense

faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein

coefficient 360 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 août 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'une mesure

[H] en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par MM.

par là-même, aucune analyse réelle des prétentions respectives et moyens des parties violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, dans la mesure

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que Jean-René X... a méconnu, sur le fondement des articles L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, une faute ouvrant droit

décret du 27 décembre 1985 fait bénéficier les cocontractants mentionnés aux articles L. 621-28 et L. 621-29 du Code de commerce d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de résiliation de plein