non pas comme un retour à une situation antérieure à l'aide d'une mesure irréversible, quand les suppressions demandées présentaient un caractère réversible dès lors que la décision du juge des référés

des référés n'est pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un salarié, qui s'estime victime

des référés de mettre fin ; qu'en rejetant la demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'agence d'engager une procédure de consultation sur l'augmentation de son capital sans rechercher si, ainsi qu'il

ordonnée de saisine de l'inspection du travail pour ordonner son transfert et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que tranche une contestation sérieuse faisant obstacle

L'acquéreur a contesté ce commandement devant un juge des référés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

cause ; que la société ONIC a informé la société CGU qu'elle n'avait pas l'intention de régler des sinistres tant que la procédure serait en cours ; que la société CGU a assigné la société ONIC en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2006) rendu en matière de référé, que Mme X

une mesure d'expertise ; qu'après dépôt du rapport, la société Adam a sollicité du juge des référés le versement d'une provision complémentaire et saisi en outre le juge du fond ; que l'arrêt de la

les biens de son débiteur peut faire l'objet d'une demande de rétractation devant le juge ayant ordonné cette mesure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

des référés, afin que soit ordonnée sous astreinte la fermeture hebdomadaire du dépôt de pain situé à Fleurance et exploité sous l'enseigne supermarché Casino ; Attendu que la société Distribution

des référés ne peut ordonner des mesures de remise en état qu'en présence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en estimant, pour ordonner la restitution du couloir situé entre les lots n° 78 et 79

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2002) d'avoir constaté que ses installations de porcherie entraînaient des troubles anormaux de voisinage et ordonné la suspension de ses activités

de l'article 956 du code de procédure civile, afin qu'il ordonne que l'intégralité des documents saisis soit placée sous scellés et que l'ouverture des scellés soit réalisée en présence du juge des libertés

sur le fond de l'affaire en violation de l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'interpréter un contrat dont les clauses seraient équivoques

soient ordonnées les mesures nécessaires pour faire cesser la voie de fait constituée, selon lui, par son maintien en détention ; que, le 21 avril 2000, le juge des référés a rendu une ordonnance rejetant

La société L'Equipe fait grief à l'arrêt d'ordonner à titre de mesure conservatoire la suspension des effets de la dénonciation unilatérale suivant lettre du 23 juin 2021 du contrat la liant à la société

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête ayant été accueillie, Mme U... a saisi un juge des référés pour en obtenir la rétractation et restitution des pièces par

des référés dont les décisions de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ; qu'en réformant l'ordonnance entreprise en raison de l'existence d'une information

X... a fait l'objet de 1986 à juin 2001, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est loisible au juge des référés en présence d'un prétendu trouble manifestement illicite, d'ordonner une expertise pour

des référés qui avait ordonné l'expulsion des époux C... et les avait condamnés à payer une indemnité provisionnelle d'occupation, ceux-ci et les époux B... ont assigné le notaire et le liquidateur, en