C..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme P... EB... C..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme R... S..., domiciliée [...] , 12°/ à M. E... S..., domicilié [...] , 13°/ à M. P...

les articles 13 et 14 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 ; 3° / qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des

et 1987, soit 10 ans, M.

1969 et 10 juin 1985 n'a pas été constatée par la cour de Luxembourg, la demande formulée le 10 décembre 1992 par la société au titre de droits acquittés en 1989 entrait dans les prévisions de l'article

1603 du code civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives

L.541-2 du Code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; AUX MOTIFS PROPRES, enfin, QUE selon l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L.541-23 du Code l'environnement

de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3.

il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

80 de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, l'arrêt procède de la violation des articles L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; et alors enfin, que la solidarité instituée par les articles

, le tribunal a violé l'article 812-I.1° et 1° bis précité ainsi que l'article 7-1 de la directive du 17 juillet 1969, modifiée (directive 73/80 du 9 avril 1973); et alors d'autre part, qu'à supposer

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mai 1993, qui, dans les poursuites suivies contre Patrick X... et Antoine X... pour

l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées les requêtes en nullité et dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que la provocation à la commission d'une infraction ne peut être caractérisée que dans la

cassation pris de la violation des articles 186, 194, 195, 196, 197, 201, 214 de la loi du 25 janvier 1985, 405 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; " aux motifs que les dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord collectif national et interprofessionnel du 10 février

10 juillet 1965 et son décret de mars 1967 quand cela l'arrange : que par le terme « défendeur» M.

et à 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98

Des travaux de rénovation, financés en tout ou partie par des subventions du Fonds national d'amélioration de l'habitat, ont d'ailleurs été engagés après 1963 pour y remédier.

812-1.1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application

106 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la procédure aurait également dû être annulée pour violation de l'article 105 tel qu'issu de la loi du 24 août 1993, applicable au moment de la mise