d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en s'appuyant sur un rapport de police judiciaire, mis en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la

cote D 2 fondant la saisine du juge ; que, de ce fait, la commission rogatoire, qui définit la stricte mission des officiers de police judiciaire délégataires, est régulière et n'encourt pas la nullité

de police judiciaire qu'il convient de retenir, pour chiffrer le préjudice subi par l'association CKMV, les montants des chèques détournés au préjudice de cette partie civile, à l'exception des mouvements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

atteinte ; que l'arrêt constate que, sur sollicitation de l'officier de police judiciaire, le juge d'instruction n'a donné qu'un accord de principe à l'accès aux données de trafic et de localisation de

de l'article 706-32 du Code de procédure pénale (arrêt, pages 9 et 10) ; "alors qu'un officier de police judiciaire ne peut procéder à l'acquisition de produits stupéfiants, dans le cadre des dispositions

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ; "aux motifs que dans la commission rogatoire le juge avait autorisé I'OPJ à adresser " toutes réquisitions utiles " et l'OPJ a agi en vertu

et des libertés avant d'adresser ses réquisitions à l'officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, les gendarmes ont opéré des réquisitions téléphoniques sans que le procureur ait été autorisé à requérir

sur écoute téléphonique d'un particulier ; "5°/ alors que, de cinquième part, le juge d'instruction ne saurait en tout état de cause déléguer à la police judiciaire le soin de nommer elle-même l'interprète

de police judiciaire a rendu compte le 24 juin 2005 au procureur de la République d'Agen de toutes les écoutes opérées sur cette autorisation du juge des libertés et de la détention et que celui-ci lui

"une enquête de gendarmerie est en cours"; En page 6 : "Une enquête est en cours après des accusations de négligence. La société de pompes funèbres B... est plongée en pleine tempête.

Y... et O..., une information judiciaire a été ouverte et les intéressés mis en examen des chefs précités ; que par requête en date du 8 août 2017, M.

elle, le mis en examen, initialement amené et retenu au commissariat pour une vérification d'identité dont le terme était alors dépassé, n'aurait plus été à la disposition des enquêteurs ; qu'en retenant

de police judiciaire ont, sur le fondement de cette commission rogatoire, installé le 22 septembre 2016, un dispositif de vidéosurveillance rue Berthelot à Croix, sur la voie publique et filmant la voie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de police judiciaire n'avaient pas compétence territoriale pour procéder à des écoutes à Paris et que le juge d'instruction Rakic, puisque non désigné, ne pouvait intervenir pour délivrer des commissions

en examen, au motif que l'officier de police judiciaire avait avisé tardivement le procureur de la République de la garde à vue ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

[K], l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal de mise en place de ce dispositif, en date du 11 octobre 2022 à 11 heures, a été rédigé par l'officier de police judiciaire précisant agir en exécution

Patrick X..., en qualité d'officier de police judiciaire, pour assister à ces opérations de visites et de saisies dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evreux ; "aux motifs que : ""par