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1 947 résultats pour « mise à prix fixée par le jugement d'orientation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00643

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), la société Comptoir commercial d'Orient a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2015, la société SMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9a04

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Viennoiserie fine, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02115

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

variables ne sont pas affectés par la prise de ces congés ; que cependant l'ensemble des primes constituant la rémunération variable est étroitement lié à l'activité du salarié et à ses performances,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00230

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

X... une limitation de son secteur géographique et une modification de ses objectifs, lesquels devaient être à défaut d'accord finalisé entre les parties fixés par le juge en fonction des critères fixés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210405

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

R... et de Mme M... tendant à l'annulation du jugement d'orientation ainsi que leur demande tendant à l'annulation de la procédure, d'avoir fixé à la somme 2 532 890,54 € en principal, frais, intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200019

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Y..., Mme C... et la société MCS et associés, créanciers inscrits ; que Mme X... a relevé appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier puis a été autorisée, par une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210082

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

à prix du bien tel qu'apparaissant dans le cahier des clauses et conditions de vente et a fixé à 60.000 € le montant de la mise à prix, et D'AVOIR renvoyé la procédure devant le juge de l'exécution du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300336

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Faisant application de cette règle, le premier juge a fixé la date de référence au 10 juin 2008, date de la dernière révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Leu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200659

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles 10.VI.3 modifié de la loi du 17 janvier 2003

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00048

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Le planning annuel est découpé en trimestres et donne des orientations selon des cibles de moyenne usine pour les congés et RTT en fonction de la catégorie du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01144

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Vu leur connexité joint les pourvois n° 04-20.157, 04-20.340 et 05-10.244 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 04-20.157, pris en sa première branche, le premier moyen du pourvoi n° 04-20.340 et sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement non agréé pour la mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02476

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Les juges retiennent que, s'agissant de la seule durée écoulée depuis l'arrêt de condamnation de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 24 octobre 2017, elle s'élève à un an, huit mois et vingt-trois

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c73b

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre Y..., 5 / de Mme Sylvie X..., demeurant Parc des sept Collines, rue Hilaire Curtil, La Valentine, 13001 Marseille, prise en sa

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01068

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00406

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201136

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018), sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Landesbank Saar, un jugement d'orientation du 26 janvier 2017 a ordonné la vente forcée

Source officielle
CC

civ2

à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/Mme Danielle Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C201149

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X... fait grief à l'arrêt de fixer la créance au titre de l'acte authentique du 18 mars 1995 à une certaine somme et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution aux fins de poursuite

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421404

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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