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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00643
12 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), la société Comptoir commercial d'Orient a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2015, la société SMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire
61372206cd580146773f9a04
18 janvier 1994
Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Viennoiserie fine, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02115
29 novembre 2023
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475
28 mars 2018
variables ne sont pas affectés par la prise de ces congés ; que cependant l'ensemble des primes constituant la rémunération variable est étroitement lié à l'activité du salarié et à ses performances,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00230
27 janvier 2010
X... une limitation de son secteur géographique et une modification de ses objectifs, lesquels devaient être à défaut d'accord finalisé entre les parties fixés par le juge en fonction des critères fixés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210405
16 mai 2019
R... et de Mme M... tendant à l'annulation du jugement d'orientation ainsi que leur demande tendant à l'annulation de la procédure, d'avoir fixé à la somme 2 532 890,54 € en principal, frais, intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:C200019
10 janvier 2019
Y..., Mme C... et la société MCS et associés, créanciers inscrits ; que Mme X... a relevé appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier puis a été autorisée, par une
ECLI:FR:CCASS:2020:C210082
30 janvier 2020
à prix du bien tel qu'apparaissant dans le cahier des clauses et conditions de vente et a fixé à 60.000 € le montant de la mise à prix, et D'AVOIR renvoyé la procédure devant le juge de l'exécution du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300336
24 mars 2015
Faisant application de cette règle, le premier juge a fixé la date de référence au 10 juin 2008, date de la dernière révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Leu.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200659
25 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles 10.VI.3 modifié de la loi du 17 janvier 2003
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00048
13 janvier 2016
Le planning annuel est découpé en trimestres et donne des orientations selon des cibles de moyenne usine pour les congés et RTT en fonction de la catégorie du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01144
23 mai 2007
Vu leur connexité joint les pourvois n° 04-20.157, 04-20.340 et 05-10.244 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 04-20.157, pris en sa première branche, le premier moyen du pourvoi n° 04-20.340 et sur
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843
17 janvier 2017
société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement non agréé pour la mise
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02476
13 novembre 2019
Les juges retiennent que, s'agissant de la seule durée écoulée depuis l'arrêt de condamnation de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 24 octobre 2017, elle s'élève à un an, huit mois et vingt-trois
civ1
613723a5cd5801467740c73b
9 mai 2001
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre Y..., 5 / de Mme Sylvie X..., demeurant Parc des sept Collines, rue Hilaire Curtil, La Valentine, 13001 Marseille, prise en sa
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01068
13 février 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00406
16 avril 2013
et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201136
22 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018), sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Landesbank Saar, un jugement d'orientation du 26 janvier 2017 a ordonné la vente forcée
à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/Mme Danielle Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C201149
9 juin 2011
X... fait grief à l'arrêt de fixer la créance au titre de l'acte authentique du 18 mars 1995 à une certaine somme et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution aux fins de poursuite
613725e1cd58014677421404
12 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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