La banque Gallière n'aura, en aucune manière, à apprécier les dispositions de cet acte, son intervention se limitant à la mission de séquestre" ; que M.

, il incombe au juge de déterminer la mission qui a été confiée à l'expert-comptable ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à considérer qu'en l'absence de production d'une lettre de mission, l'étendue de la

Un conseil de prud'hommes a, par un jugement du 3 juin 2018, prononcé la requalification de l'ensemble des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009 et a condamné

; que le cabinet Cogeed a été chargé d'examiner la comptabilité de la SA Symex sur la forme et sur le fond ; que l'article L. 621-8 ne concerne pas la désignation d'une personne chargée d'une telle mission

, sauf au juge saisi sur le fond en cas de refus, d'apprécier si celui-ci est légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a donné mission à l'expert de se faire communiquer par M.

-44, alinéa 1er et 621-67 du code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 22 mars 2000, a prorogé la durée du plan de cession et la mission de M

d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant la demande de changement d'expert formulée par la SCEA de l'Oze, alors qu'en confirmant la décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient

[U] ayant été désigné par le juge-commissaire qui a déterminé sa mission, le moyen postule à tort que la cour d'appel ne pouvait exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant de son rapport

et les a conduits au commissariat ; que les blessures subies par la victime proviennent d'un coup violent et ne sont pas dues à l'accident ; en effet, le rapport d'expertise du docteur Pierre D..., missionné

par voie d'évocation dès lors que les premiers juges n'avaient pas été régulièrement saisis de la prévention ; qu'en effet, ayant pour objet de permettre à la cour d'appel de remplir directement la mission

Gérard C..., pouvait avoir détourné la somme de 2 millions de US$ ; que M.

Z..., Y... et X... ; " aux motifs que l'affaire a été plaidée devant les premiers juges le 4 mars 2009 sur les exceptions de nullité et au fond ; que par jugement dudit jour le tribunal a annulé partiellement

à une date où sa mission est expirée. 9.

, l'appel du ministère public doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable

, l'appel du ministère public doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable

, l'appel du ministère public doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable

, l'appel du ministère public doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable

, l'appel du ministère public doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable