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1 891 résultats pour « modification substantielles des conditions de travail par l'employeur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372286cd580146773fe09a

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... emportait modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé et qu'en conséquence la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de s'être expliqué sur le

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d50

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

leur avait fait sciemment une proposition de modification de leur contrat de travail réduisant leur rémunération de moitié, et donc non acceptable pour eux ; qu'ils auraient accepté les conditions faites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01443

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de travailler sur un tour à commande numérique en 2-8, pour un motif économique, l'employeur aurait renoncé, dans l'immédiat, à cette modification du contrat de travail du salarié, ce qui « résulte non

Source officielle
CC

soc

613722c4cd58014677401358

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

que viole l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, considérant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si l'allégation de modification substantielle était ou non fondée, s'abstient de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00601

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

moyen : 1°/ qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur a la faculté de modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié, notamment en changeant son affectation, la circonstance

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bd0

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

ne peut sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail, il n'est pas interdit aux parties de faire rétroagir à une date antérieure la modification du contrat convenue

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acb1

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

motif pris de son refus de la modification du contrat de travail, portant notamment sur les conditions de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405543

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

des conditions d'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas analysé les propositions de l'employeur, notamment les réductions définitives du temps de travail et la suppression du travail le vendredi après-midi

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CC

soc

613721cecd580146773f78b6

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

substantiel de la modification susvisée ; que de même en ne recherchant pas si cette modification, à la supposer substantielle, n'avait pas de toute façon été prise dans l'intérêt de l'entreprise et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01164

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

, dont la société est une très petite structure, a été mis en grande difficulté par l'attitude de Mme Fatima X... qui a refusé de reprendre son poste de travail alors que son employeur avait modifié les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01276

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

dont il avait pris acte serait imputable à l'employeur dès lors que son contrat de travail aurait été substantiellement modifié, du fait de son déclassement hiérarchique et de son changement de lieu de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte du courrier du 11 juin 2014, qui fixe les limites du litige, que le salarié fait grief à son ex employeur d'avoir modifié les éléments substantiels de son

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CC

soc

61372141cd580146773f247f

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

dans ses conclusions ; qu'en retenant une modification substantielle du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f2098

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

pourvoi, qu'un employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01882

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

X... tendait à obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des modifications de son contrat de travail imposées unilatéralement par son employeur, au mépris des engagements pris par Axa, et ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02181

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

ainsi, alors qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme

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soc

61372243cd580146773fb8aa

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

substantielle ou non substantielle du contrat de travail, et en déduisant de la seule modification du contrat une faute imputable à l'employeur, alors que seule la modification substantielle permet d'imputer

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CC

soc

61372135cd580146773f1e38

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

l'arrêt attaqué ne pouvait retenir l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail sans préciser en quoi la mesure de chômage partiel de 10 heures par mois, ayant permis de sauvegarder

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CC

soc

6137224dcd580146773fbd9a

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, en l'espèce, que

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soc

613721d0cd580146773f7a76

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

, mais qu'il fallait également tenir compte des conditions dans lesquelles le contrat de travail avait été réellement exécuté ; que, dans ces conditions, en se bornant à apprécier la modification, au regard

Source officielle

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