CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372286cd580146773fe09a
23 janvier 1996
X... emportait modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé et qu'en conséquence la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de s'être expliqué sur le
6079b15d9ba5988459c51d50
20 novembre 1991
leur avait fait sciemment une proposition de modification de leur contrat de travail réduisant leur rémunération de moitié, et donc non acceptable pour eux ; qu'ils auraient accepté les conditions faites
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01443
9 juillet 2014
de travailler sur un tour à commande numérique en 2-8, pour un motif économique, l'employeur aurait renoncé, dans l'immédiat, à cette modification du contrat de travail du salarié, ce qui « résulte non
613722c4cd58014677401358
30 octobre 1996
que viole l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, considérant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si l'allégation de modification substantielle était ou non fondée, s'abstient de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00601
19 mars 2008
moyen : 1°/ qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur a la faculté de modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié, notamment en changeant son affectation, la circonstance
6079b1a19ba5988459c52bd0
31 octobre 2000
ne peut sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail, il n'est pas interdit aux parties de faire rétroagir à une date antérieure la modification du contrat convenue
61372383cd5801467740acb1
1 mars 2000
motif pris de son refus de la modification du contrat de travail, portant notamment sur les conditions de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué
61372318cd58014677405543
1 juillet 1998
des conditions d'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas analysé les propositions de l'employeur, notamment les réductions définitives du temps de travail et la suppression du travail le vendredi après-midi
613721cecd580146773f78b6
17 décembre 1992
substantiel de la modification susvisée ; que de même en ne recherchant pas si cette modification, à la supposer substantielle, n'avait pas de toute façon été prise dans l'intérêt de l'entreprise et
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01164
25 juin 2014
, dont la société est une très petite structure, a été mis en grande difficulté par l'attitude de Mme Fatima X... qui a refusé de reprendre son poste de travail alors que son employeur avait modifié les
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01276
15 mai 2012
dont il avait pris acte serait imputable à l'employeur dès lors que son contrat de travail aurait été substantiellement modifié, du fait de son déclassement hiérarchique et de son changement de lieu de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015
9 janvier 2019
X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte du courrier du 11 juin 2014, qui fixe les limites du litige, que le salarié fait grief à son ex employeur d'avoir modifié les éléments substantiels de son
61372141cd580146773f247f
8 mars 1990
dans ses conclusions ; qu'en retenant une modification substantielle du contrat de travail de M.
6137213acd580146773f2098
4 juillet 1990
pourvoi, qu'un employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01882
23 septembre 2009
X... tendait à obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des modifications de son contrat de travail imposées unilatéralement par son employeur, au mépris des engagements pris par Axa, et ayant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02181
26 octobre 2011
ainsi, alors qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme
61372243cd580146773fb8aa
22 juin 1994
substantielle ou non substantielle du contrat de travail, et en déduisant de la seule modification du contrat une faute imputable à l'employeur, alors que seule la modification substantielle permet d'imputer
61372135cd580146773f1e38
9 mai 1990
l'arrêt attaqué ne pouvait retenir l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail sans préciser en quoi la mesure de chômage partiel de 10 heures par mois, ayant permis de sauvegarder
6137224dcd580146773fbd9a
13 décembre 1994
salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, en l'espèce, que
613721d0cd580146773f7a76
3 mars 1993
, mais qu'il fallait également tenir compte des conditions dans lesquelles le contrat de travail avait été réellement exécuté ; que, dans ces conditions, en se bornant à apprécier la modification, au regard
Page 15 sur 95
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.