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2 382 résultats pour « motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00275

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; qu'en décidant néanmoins que l'envoi de la convocation à entretien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00065

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

à l'entretien préalable ; que le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai ; qu'il s'ensuit que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01186

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

énonce, est ainsi motivée : "...Nous vous avons convoquée le 06 décembre 2010 à un entretien préalable, fixé le 17 décembre dernier, car nous envisagions de vous licencier en raison de vos absences répétées

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0e5

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

de notification du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506d2

Cassation

6 janvier 1983

6 janvier 1983

DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE LE MEUR AVAIT ETE MIS EN OEUVRE DES LE 19 MAI 1982, DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE CONVOCATION DE L'INTERESSE A L'ENTRETIEN PREALABLE

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7c6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

à l'entretien préalable que le jour même prévu pour le déroulement de celui-ci, dès lors que l'employeur avait choisi de convoquer la salariée par la voie d'une lettre recommandée avec accusé de réception

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CC

soc

61372375cd5801467740a067

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X..., engagé le 5 février 1969 par la société Elf Antar France en qualité d'ingénieur d'exploitation, devenu ingénieur maintenance et service, a été convoqué à un entretien préalable le 7 septembre 1993

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10624

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

, avant toute décision, à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que cette lettre indique l'objet de la convocation

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aa4

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter de

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soc

6079b15d9ba5988459c51dbb

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

que l'intéressée a reçu le 5 février 1988 au matin la lettre la convoquant à un entretien préalable pour le même jour à 17 heures ; que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prescrit aucun délai entre

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soc

6137249ccd58014677416ee7

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

en paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt attaqué énonce que le motif invoqué dans la lettre de licenciement soit une "incompatibilité

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soc

6137235fcd58014677408ee7

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état de motifs matériellement vérifiables

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00610

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

; qu'ayant constaté que, par lettre du 1er novembre 2010, Mme [F] avait été convoquée à un entretien préalable fixé le 4 novembre suivant, et que l'avertissement consécutif lui avait été notifié par lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11371

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

les formulaires d'adhésion et qu'avait antérieurement été envoyée par LRAR à chaque salarié la lettre de convocation à entretien préalable dans laquelle il était expressément rappelé les jugements de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00381

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

L'employeur énonce dans la lettre de licenciement et cela ressort également du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement qu'il avait été instamment demandé, et notamment le 1er décembre, à

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soc

6079b1609ba5988459c51edd

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

Y... a été régulièrement convoqué à l'entretien préalable et que cet entretien a effectivement eu lieu ; que, dès lors, en déclarant néanmoins que la procédure de mise à pied n'avait pas été respectée,

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soc

61372271cd580146773fd16e

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait expressément qu'une mesure de licenciement pouvait être envisagée, indiquant ainsi au salarié l'objet de la convocation ; que le moyen

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soc

613723f2cd5801467741046e

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de convocation à l'entretien préalable, que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié, la seule circonstance que les motifs de rupture, énoncés dans la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01124

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

Y... qui l'employait en qualité d'agent d'entretien depuis le 18 novembre 2003, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00567

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

préciser l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ; que le défaut de mention de l'une des adresses dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

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