CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00275
8 février 2011
l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; qu'en décidant néanmoins que l'envoi de la convocation à entretien
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00065
15 janvier 2013
à l'entretien préalable ; que le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai ; qu'il s'ensuit que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01186
14 juin 2016
énonce, est ainsi motivée : "...Nous vous avons convoquée le 06 décembre 2010 à un entretien préalable, fixé le 17 décembre dernier, car nous envisagions de vous licencier en raison de vos absences répétées
61372253cd580146773fc0e5
30 novembre 1994
de notification du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs
6079b0da9ba5988459c506d2
6 janvier 1983
DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE LE MEUR AVAIT ETE MIS EN OEUVRE DES LE 19 MAI 1982, DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE CONVOCATION DE L'INTERESSE A L'ENTRETIEN PREALABLE
613723a6cd5801467740c7c6
25 avril 2001
à l'entretien préalable que le jour même prévu pour le déroulement de celui-ci, dès lors que l'employeur avait choisi de convoquer la salariée par la voie d'une lettre recommandée avec accusé de réception
61372375cd5801467740a067
28 juin 2000
X..., engagé le 5 février 1969 par la société Elf Antar France en qualité d'ingénieur d'exploitation, devenu ingénieur maintenance et service, a été convoqué à un entretien préalable le 7 septembre 1993
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10624
16 mai 2018
, avant toute décision, à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que cette lettre indique l'objet de la convocation
613721e9cd580146773f8aa4
12 janvier 1994
le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter de
6079b15d9ba5988459c51dbb
13 juin 1991
que l'intéressée a reçu le 5 février 1988 au matin la lettre la convoquant à un entretien préalable pour le même jour à 17 heures ; que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prescrit aucun délai entre
6137249ccd58014677416ee7
11 mai 2005
en paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt attaqué énonce que le motif invoqué dans la lettre de licenciement soit une "incompatibilité
6137235fcd58014677408ee7
2 février 2000
préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état de motifs matériellement vérifiables
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00610
22 mars 2016
; qu'ayant constaté que, par lettre du 1er novembre 2010, Mme [F] avait été convoquée à un entretien préalable fixé le 4 novembre suivant, et que l'avertissement consécutif lui avait été notifié par lettre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11371
21 novembre 2018
les formulaires d'adhésion et qu'avait antérieurement été envoyée par LRAR à chaque salarié la lettre de convocation à entretien préalable dans laquelle il était expressément rappelé les jugements de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00381
19 février 2014
L'employeur énonce dans la lettre de licenciement et cela ressort également du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement qu'il avait été instamment demandé, et notamment le 1er décembre, à
6079b1609ba5988459c51edd
5 février 1992
Y... a été régulièrement convoqué à l'entretien préalable et que cet entretien a effectivement eu lieu ; que, dès lors, en déclarant néanmoins que la procédure de mise à pied n'avait pas été respectée,
61372271cd580146773fd16e
19 octobre 1995
que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait expressément qu'une mesure de licenciement pouvait être envisagée, indiquant ainsi au salarié l'objet de la convocation ; que le moyen
613723f2cd5801467741046e
16 janvier 2002
de convocation à l'entretien préalable, que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié, la seule circonstance que les motifs de rupture, énoncés dans la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01124
26 mai 2010
Y... qui l'employait en qualité d'agent d'entretien depuis le 18 novembre 2003, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00567
9 avril 2015
préciser l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ; que le défaut de mention de l'une des adresses dans la lettre de convocation à l'entretien préalable
Page 15 sur 120
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.