péremptoire qui invoquait le concours délibéré et frauduleux des bijoutiers apporté aux manoeuvres de la salariée, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

[R] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de

plus avantageux que celui qui aurait été appliqué à son fils, jeune conducteur, la cour d'appel a, là encore, violé les textes visés au moyen ; "4 ) alors que la nullité du contrat d'assurance est

En cause d'appel, elle a également demandé, à titre subsidiaire, l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Résidence Le Val d'Osne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

; Mais attendu que la cour d'appel qui a prononcé la nullité du licenciement du salarié en raison d'une discrimination fondée sur l'âge, n'avait pas à rechercher si le motif d'insuffisance professionnelle

, tirée d'une prétendue nullité des visites domiciliaires qui auraient été effectuées en méconnaissance des prescriptions légales, la cour d'appel relève que les perquisitions opérées courant août 1985

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dauphin, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2012), que le 22 avril 2008, M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation

Villeneuve-sur-Lot, 2°/ la société SOFAC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Raymond X..., demeurant ..., 3°/ Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société

, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'expiration du délai d'appel ; Et attendu

, L'APPEL FORME PAR X...

Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ; qu'il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition

à la société BNP Paribas, aux droits de laquelle se trouve la société DSO group ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que M.

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité n'est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte que si aucune forclusion n'est intervenue entre temps ; qu'il s'en évince que la nullité de

, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° A 92-17.457 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation également