conventionnel des cadres de direction de Groupama en date du 10 septembre 1999 ; 3°) ALORS QUE le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la pièce n° 29, relative à la négociation

recours au covoiturage" ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l'article L. 2242-17, 8° du code du travail prévoit que la négociation

Certes, la Cour de cassation a jugé qu'un comité d'établissement n'a pas, quel que soit son intérêt à agir, qualité pour critiquer la validité d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation

de considérer que Monsieur [I] [F] n'a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée non écrit qu'à compter de juin 2009, tandis que la SA Clinique [2], qui a, courant fin 2010, lors de négociations

V... et la collègue de travail à laquelle elle se compare s'expliquent, outre l'ancienneté en l'occurrence, par le fait qu'à l'issue des négociations annuelles obligatoires qui

prime de panier outre celui de ( euros) pour les congés payés afférents en se prévalant d'une inégalité de traitement dans la mesure où la production aux débats d'un document intitulé "accords et négociations

A... justifie de l'évolution salariale en 2016, 2017, telle que résultant des négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour les Etam ; qu'en mars 2016 sa rémunération mensuelle de base était

violé par fausse interprétation l'article 3. 5 de l'accord salarial du 10 juillet 2001 ; 6°/ que la fixation d'un élément de salaire par les partenaires sociaux dans un accord collectif issu de la négociation

d'août 2001 la société Trane a pu modifier les bases de calcul de la rémunération des salariés à l'instance ; qu'il est à souligner que les bases de cet accord ont été reprises dans le cadre des négociations

avec les partenaires sociaux un «accord d'entreprise relatif à l'habillement» prévoyant, en son article 5 "une compensation financière des temps d'habillage" sous la forme d'une prime forfaitaire annuelle

contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que par application des dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, des différents accords de négociation

.., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations

été augmenté et d'autre part, elle n'a pas perçu, à l'exception du mois de juillet 2012, la prime de bilan versée à tous les cadres ; que selon les éléments chiffrés ressortant des négociations

ses constatations rendaient inopérantes, a fait droit aux conclusions subsidiaires de la société s'appuyant sur les sommes dues au salarié calculées à partir des données statistiques issues de la négociation

avec les officines lorsque celles-ci procèdent à des achats en direct, en précisant que ces conditions constitueraient le socle de la négociation annuelle entre le fournisseur Upsa et la SRA, et de leurs

Y... et le collègue de travail auquel il se compare s'expliquent par le fait qu'à l'issue des négociations annuelles obligatoires qui se déroulent chaque année en son sein, la direction

matière d'aménagement du temps de travail et d'organisation de la répartition de la durée du travail, résulte des articles L. 2242-1 et suivants qui prévoient que chaque année l'employeur « engage une négociation

aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des salaires annuels ; qu'il ne propose lui-même aucun panel de comparaison ; que le salarié bénéficiait, en 2008, d'un

syndicales, que son mode de calcul est totalement opaque puisqu'à plusieurs reprises elle en a refusé la communication et que le 30 janvier 2008 encore un procès-verbal de désaccord concernant la négociation

selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 septembre 2012), que la société Behr France a invité en juillet 2008 les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation