de la société en redressement judiciaire, le numéro du greffe, le nom du juge-commissaire et indiquait « annexe à l'ordonnance - liste des postes et catégorie dont la suppression est autorisée » ; qu'en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame B..., veuve X... et Monsieur Thierry X... non fondés en leur appel-nullité du jugement du Tribunal de grande instance d'ANGERS pris dans ses dispositions

, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en omettant d'indiquer

L'arrêt ne mentionne, quant à la composition de la cour d'appel, que les noms de MM.

Aux termes de ce texte, les jugements contiennent les noms des juges et éventuellement du représentant du ministère public, des avocats, les noms, professions et domiciles des parties, l'objet de la demande

V... , à la société Osif et à la société Afer la somme totale de 1 515 100 euros alors « que le registre d'audience porte, pour chaque audience, le nom des juges ; qu'il appartient aux juges devant lesquels

F..., domiciliés tous deux [...] et agissant tous deux tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs M... F... et I...

le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement mentionne uniquement le nom du magistrat présent lors de l'audience du 22 février 2018, qui est la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur Y... ; ALORS QUE l'indication du nom des juges qui ont délibéré

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu et préciser, à peine de

Marcelin, signataire de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; c'est donc par une erreur purement matérielle que le jugement du 16 juin 1999 mentionne le nom de M.

alinéa 4 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de relever la nullité de l'information, le procès-verbal de première comparution de A..., mentionnant le nom

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé,l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en l'espèce, dans l'arrêt du 18 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il contient l'indication: de la juridiction dont il émane, du nom des juges qui en ont délibéré, (...) ; qu'aux termes de l'article 457 du même code "le jugement a la force probante d'un acte authentique

certifiée conforme, est contraire à la conception française de l'ordre public international, faute de comporter le nom du juge qui l'a rendu, ce qui la rend inopposable en France.

devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ;

Marcel Z..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Entreprise Z...

Pichelot a appelé en garantie les sociétés AXA et SMABTP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges