Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° D 23-21.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'accueil de loisirs sans hébergement de la commune d'Ollioules, mais qu'une telle fraude, à la supposée avérée, ne faisait pas pour autant disparaître le trouble manifestement illicite résultant de la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inmac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X... la journée supplémentaire de congé prévue par l'article 6 l'accord du 10 décembre 1990, quand en application de l'article 8, l'accord n'était pas applicable à raison de la non fermeture de l'usine

assigner les sociétés TF1 et Initiative média en réparation des préjudices subis du fait de surfacturations de ses prestations par la société TF1, les surfacturations invoquées résultant notamment d'une non

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10158 F Pourvoi

d'accueil de loisirs sans hébergement de la commune d'Ollioules, mais qu'une telle fraude, à la supposée avérée, ne faisait pas pour autant disparaître le trouble manifestement illicite résultant de la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., décédé, aux droits duquel vient M.

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme du fait de la non-application

L'application de la prescription décennale au cas d'espèce n'est pas contestée, seul est en litige le point de départ du délai de cette prescription : l'acte d'acquisition, pour la société CMED, la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève A..., épouse Z..., 2 / Mlle Marie-Joëlle Z..

X... sans rechercher si ces mesures ne se justifiaient pas par l'application pure et simple de l'accord sur l'évolution professionnelle liée aux Nouvelles organisations du travail, à raison de ce que M

l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve outre 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation par non

clients et retenu que la banque a facturé à bon droit ce crédit, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel en a déduit qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le caractère justifié ou non

Celle-ci est donc redevable de la somme prévue à l'article 12 paragraphe B du contrat en cas de non-application après la clôture de l'exercice 2007 et emporte pour le reste la caducité du protocole.

juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application

juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application

juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application