de prendre en charge le paiement des indemnités en cas d'intempérie et que le salaire garanti au Portugal est un salaire minimum tandis qu'en France il s'agit d'un salaire réel ; "1 - alors qu'en vertu

d'un remariage ou d'un concubinage ne sauraient être invoquées comme motif de non-paiement d'une pension alimentaire; c'est donc bien volontairement que Bernard Y... s'est abstenu de payer, pendant plus

portable et que le retard de paiement de la part de l'employeur résultait d'une mauvaise indication de son changement d'adresse, alors qu'il était pourtant contractuellement obligé à informer sans délai

du solde de la facture ; Et attendu, d'autre part, que c'est à l'occasion de l'examen de la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, et non de la demande

FROUIN, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° P 14-11.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une

du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, - que le payeur supporte toutes

Les propriétaires font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, d'ordonner une expertise sur la fixation de son montant et de les condamner au paiement

[S], qu'elle rappelait que le contrat de mariage conclu entre époux prévoyait en sa page 3 que "Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être

C..., l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 1749 du Code civil, ainsi que les articles 8 et 20 du décret du 30 septembre 1953 qui, au contraire, confèrent au preneur, en cas de non-paiement

de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant à la charge de l'employée la preuve de l'exécution de sa prestation de travail a donc renversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005), statuant en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schumann, dont le siège est ..., Les Halles

a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, d'en informer sans tarder, aux fins de blocage

[E] en paiement d'un arriéré de charges de fonctionnement ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

(la SCEA) diverses parcelles de terre ; qu'invoquant le non-paiement du fermage, Mme [E]-[O] a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme [E]-[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

jugement doit indiquer le nom des juges qui ont délibéré, le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats et celui du secrétaire ; qu'à défaut de ces mentions, le jugement attaqué