la jouissance paisible ; qu'en vertu de cette obligation les travaux de mise en conformité à une nouvelle réglementation prescrits par l'administration, qui ne constituent pas des travaux de réparation

les époux X..., personnes physiques ; que l'une des attestations sur l'honneur contradictoires du gérant d'affaires qui a rédigé le bail commercial soit fausse ou non est sans intérêt pour l'issue du

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit non valables les motifs du congé délivré avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction, d'avoir dit

Y... pour la deuxième (pièces 3-1 et 4-1) ; qu'ainsi compte tenu des liens capitalistiques et commerciaux unissant la filiale tchèque officielle Y...

CHAUVIN, président Arrêt n° 1361 F-D Pourvoi n° T 15-22.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

, en l'espèce, le bailleur est non une ou plusieurs personnes physiques, mais une personne morale qui n'exerce pas, par elle-même, une profession ; que selon les articles L. 322-1 et L. 322-6 du code rural

Obligation qui n'était en aucun cas insurmontable en raison du domicile et du lieu de travail imposé.

par la société MODJO de son obligation de jouissance en bon père de famille, il résulte des pièces versées au dossier notamment des attestations de témoins conformes à l'article 202 du code de procédure

ayant contracté avec le promoteur ou des personnes n'ayant aucun lien de droit avec celui-ci ; que la police, par l'emploi du terme générique "autrui", visait indifféremment ces deux catégories de personnes

une personne physique non identifiée pour le premier (contrat illisible) et une personne morale non identifiée pour le second (contrat illisible).

R... ([...]) ; qu'elle indique ainsi qu'elle "avait donné son accord dès lors que la nouvelle configuration des lieux devait respecter les superficies initiales" ; que quoique non-écrit, cet accord constitue

critiqués, qu'en mettant à la disposition de la société New Yaki Kobe des locaux non conformes à l'activité de café-restaurant, les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance, de sorte que

au fait qu'il n'y ait pas eu respect des règles de la vente en l'état futur d'achèvement et des obligations de contracter des assurances obligatoires ; qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes

B) Les désordres non réservés. En ce qui concerne le respect des normes parasismiques, M.

de la société DG Résidences ou de toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait aurait lieu à compter du 1er juillet 2013 ; qu'aussi, l'occupation des lieux par la société DG Holidays

Civ. 3ème-4 nov. 1998- n°'96-21969 ; qu'il convient toutefois de noter qu'il s'agit d'un cas d'espèce différent puisqu'il s'agissait d'un contrat de location-gérance, que la Cour a refusé de qualifier

S'agissant du fait qu'il devrait y avoir un abattement de 5% car il s'agit d'une partie commune à jouissance privative, il y a lieu de prendre en compte le calcul du commissaire du gouvernement qui tient

C... a conféré à l'occupation des lieux un caractère ponctuel et un terme naturel et prévisible ; qu'il se réfère à cet effet à l'acte établi le 28 mars 2001 par M.

Dans ces conditions force est de constater que votre obligation d'information dans le délai de 10 jours n'a pas été respectée.

CHAUVIN, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Q 18-18.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR