X... s'est vu notifier, le 22 octobre 2003, une mutation disciplinaire au poste d'agent de surveillance au CNIT de La Défense, au motif qu'il profitait de sa qualité de maître nageur pour donner des cours

selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1988) et les pièces de la procédure, Mme Y... embauchée le 1er septembre 1983 par la société Agneaux Distribution en qualité de responsable de caisse, s'est vue notifier

, se bornant à fixer son effectivité à trois mois après sa notification ; que l'employeur ne justifie pas que le requérant ait accepté verbalement sa mutation, début septembre 2013, à l'occasion de sa

rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation

liquides et exigibles sans rechercher si elles avaient été comptabilisées par le syndic dans des arrêtés de compte notifiés au vendeur, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au

à la salariée sa mutation sur le site de E... à compter du 1er décembre 2010 ; que le 4 janvier 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail

C'est pourquoi nous vous avons proposé par courrier du 10 septembre 2012, votre mutation au siège social de la société à Boulogne Billancourt.

des titres SFAT antérieures à 2000 et utilisées à titre de comparables qu'elles avaient été portées à la connaissance de la redevable par l'administration fiscale elle même à l'occasion d'une notification

du 26 février 2013 : parcelle [...] de 457 m² : 57.584 € soit 126 € HT/m² - mutation du 22 juillet 2013 : parcelle [...] de 422 m² : 51.493 € soit 122 € HT/m² - mutation du 11 septembre 2013 : parcelle

S'agissant en premier lieu du refus de mutation que W...

A... une notification de redressement au titre des droits d'enregistrement, au motif que faute d'avoir notifié la déclaration de command dans un délai de trois jours, le transfert du bien à la société

à la suite de cet entretien pour en notifier une autre quelques jours plus tard, sans convoquer M.

Jean Y... et affecté au poste d'enrobage, a, à la suite d'une diminution d'activité sur ce poste, été affecté à la fin du mois de mai 1980 sur différents chantiers, puis le 3 octobre 1980 s'est vu notifier

possédaient de la société Secatol, non cotée en bourse ; que l'administration des Impôts a redressé la valeur indiquée et que l'un des donataires, Yves-Noël X..., a demandé le dégrévement des droits de mutation

contester son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la réalité du motif économique est avérée de même que son caractère sérieux dès lors que la mutation

actes qu'il a accomplis et aux notifications qui peuvent lui être faites ; que la cour d'appel a constaté que la société G.

X..., chef de rayon " liquides " au magasin Géant Casino de Limoges, s'est vu notifier par lettre du 21 août 1995 sa mutation à compter du 4 septembre 1995 à Pessac en Gironde pour y prendre la responsabilité

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent