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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372563cd5801467741d439
5 mars 1997
5 mars 1997
paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées qu'Olivier X... ait invoqué devant
Source officiellecr
61372568cd5801467741d725
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1994, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210511
30 septembre 2021
30 septembre 2021
suffisante d'un risque d'impartialité ou d'un conflit d'intérêts, notamment en l'absence de faits précis attestés par des tiers, de partialité ou de mauvaise foi du bâtonnier [S] dans l'instance en cours objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300129
20 janvier 2009
20 janvier 2009
alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de la chambre ou un juge qu'il désigne doit faire à l'audience avant les plaidoiries un rapport oral qui expose l'objet
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51040
26 novembre 1986
26 novembre 1986
substituant une contestation portant sur la représentativité dans l'entreprise à celle qui portait seulement sur la représentativité sur le plan national, le tribunal d'instance a modifié la cause et l'objet
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40285
26 octobre 1972
26 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE TOUT ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42226
3 novembre 1976
3 novembre 1976
REGLES DE DROIT, PRESCRITES PAR LE CODE CIVIL RELATIVEMENT A LA LIQUIDATION DES REPRISES ET DES RECOMPENSES AU MOMENT DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, AVAIENT ETE RESPECTEES ET DE SE PRONONCER SUR L'OBJET
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeab3
11 juillet 1988
11 juillet 1988
(Nord), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleciv3
6137212ecd580146773f1ab1
22 mai 1990
22 mai 1990
Roger B..., demeurant ensemble à Bischheim (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5967c
20 octobre 1981
20 octobre 1981
ET A TOUX A COMPARAITRE CINQ SEMAINES PLUS TARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE CETTE LIQUIDATION DES BIENS AUX FINS DE S'ENTENDRE, APRES LEUR AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL ET POUR LES MOTIFS
Source officiellecr
6137264acd580146774246de
28 avril 2004
28 avril 2004
des deux seuls cas d'exception prévus par l'article 28 bis, alors applicable, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que l'objet
Source officiellesoc
613722f0cd5801467740374d
23 octobre 1997
23 octobre 1997
Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa51
23 mars 1965
23 mars 1965
LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, ET, AU SURPLUS, DE NE PAS PRECISER DAVANTAGE L'OBJET
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5dd9
21 avril 1992
21 avril 1992
date du 15 novembre 1982, assorti des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 1984, alors, selon le pourvoi, que l'action intentée par le syndic de la société Nesberschnee n'avait pas d'autre objet
Source officielleciv2
61372512cd5801467741abe4
21 juin 2007
21 juin 2007
X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58edb
18 mars 1986
18 mars 1986
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet de la demande doit être mentionné dans l'assignation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01360
9 juillet 2014
9 juillet 2014
droit à l'exception de litispendance et confirmer le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Poitiers au profit de la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel a estimé, par motifs adoptés, que l'objet
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dd3
18 mars 1971
18 mars 1971
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETER CETTE PRECEDENTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE AUX ENFANTS MINEURS DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FAISAIENT L'OBJET
Source officielleciv2
6137241ccd580146774126ce
23 mars 2004
23 mars 2004
X... n'indiquait ni l'objet de la demande, ni son fondement, lorsqu'il devait impérativement prendre en compte les conclusions du 3 octobre 2001 qui explicitaient tant l'objet que le fondement de cette
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc38
6 décembre 1979
6 décembre 1979
, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET DE SALAIRES PERDUS PENDANT LA MISE A PIED DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1976, ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
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