[E], qui s'inscrivait dans l'objet social de la société, n'avait pas été valablement donnée dès lors que le courrier ne faisait pas référence à l'autorisation du conseil d'administration, sans rechercher

(chambre 3-2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société H3M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Children Brand Holding, société de droit luxembourgeois

2007 la société France Audio à la suite de la vente des fonds de commerce de filiales, par des opérations financières hors du champ de l'objet social de cette société et au bénéfice de sociétés dans

, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., 2 / de la société Redoute Catalogue, société anonyme, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., défenderesses à la cassation ; La société La Redoute et la

d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, ce qui correspond très exactement à la participation aux organes dirigeants d'une société ; que la cour

ne pas comprendre la facture de 44 361,54 euros qui n'entrait pas dans l'objet social de la société en liquidation ; que pour autant, la facture dont il est question et que le crédit-bailleur a accepté

Technigrue définit l'objet social de cette société de la manière suivante : " La société a pour objet la location de terrain et la construction immobilière, et plus généralement toutes autres opérations

de la banque La Henin, financés par l'intermédiaire de la SCI Porte de Bègles et de la SNC Godard alors que les experts ont minutieusement analysé les travaux effectivement réalisés dans le cadre de l'objet

parfaitement être proposée à la vente comme cadeaux " et que les licences entrent dans l'objet social de la société Roulet, la cour d'appel a violé l'article 7 dudit décret " ; Sur le troisième moyen

du 30 septembre 2011 "le cédant s'interdit pendant une durée de 3 ans à compter de ce jour d'entreprendre aucune activité similaire à l'objet social de la société Agence de la demi-lune

derniers oeuvraient activement, le fils étant rémunéré à ce titre selon l'expert comptable Y... sur la base de 6 000 francs brut par mois) fondée artificiellement pour l'exploitation d'une partie de l'objet

que si cet acte entre dans son objet social ; que cependant, une société en nom collectif peut consentir un cautionnement qui n'entre pas dans le cadre de son objet social, mais à la double condition

, 21, 24, 25, 26, 28, 35, 41, 42 et 43, a fait assigner la société Mattel France en contrefaçon de marque, en usurpation de dénomination sociale et en concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir commercialisé

Compelec, dont le siège social est sis à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., 2°) de la société Axinove, dont le siège social est sis à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°) de M.

, entre la société CCC et trois autres sociétés dont la société SM Flyer 7 ; que la société Spectacles and Go a ultérieurement conclu avec la société CCC, venant aux droits de la société 3SP, un accord

à l'obtention d'un "engagement de poursuite de location" de la part de la société France industries finances (la société FIF), société mère de la société Rollbren ; qu'après avoir vainement mis en demeure

et par la CDC tendait exclusivement à voir constater la dissolution de la société Tarbes industries en conséquence de l'impossibilité de réaliser son objet social, et ne portait ni sur l'existence ni

social de la société faisait d'elle une professionnelle de l'immobilier, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société, ses associées et sa gérante n'étaient pas dépourvues

n'avait pas déclaré cette activité de production au registre du commerce et des sociétés et elle n'avait pas fait l'objet de déclarations fiscales ou sociales ; Dominique Z... a reconnu qu'il était le

Les Jardins de l'Océan (la société) un prêt de 300 000 euros destiné à financer le rachat des parts sociales de l'un des deux associés ; que la société a été mise en liquidation judiciaire, la date de