sans être contesté, avoir cessé son activité le 31 juillet 1990; qu'il s'est donc écoulé dix mois seulement entre la date de l'incendie et la date à laquelle, ayant cessé son activité, il n'était tenu

et à destination ; que le transporteur tenu d'une obligation de sécurité ne peut s'exonérer par ailleurs, qu'en démontrant que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant le caractère

B... indique également que Francis X... n'a pas tenu ou fait tenir la comptabilité de son agence conformément à ses obligations tant contractuelles que professionnelles, ajoutant que le Gan ne pouvait

de porter la tenue de sécurité lors du déchargement était mise suffisamment en évidence ; que force est de s'en tenir aux seules vérifications approfondies effectuées par les gendarmes trois ans après

compte de l'existence de ces deux autres emplois pour regarder la production de ces sommations comme un procédé déloyal de preuve; qu'en décidant néanmoins que les juges avaient tenu compte des revenus

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2° / que le banquier est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client ; que le devoir de vigilance du banquier lui impose

X... la somme de 10 000 francs, augmentée d'intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'elle invoquait dans ses écritures devant le

tenu de la nature de l'action, c'était en France au siège de la société CDE, lieu de livraison, que l'obligation devait être exécutée ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer préalablement la loi applicable

X... de deux prêts personnels, avec stipulations expresses d'affectation au compte d'une société dont elle avait connaissance des difficultés, à une obligation de conseil et, qu'à ce titre, elle aurait

Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé les deux prévenues de l'infraction de mauvaise tenue du registre de police conduisant à une différence entre les sorties

Le commissaire aux comptes de la société [2] ([2]), gérée par M.

est contractée et qu'il appartient à la juridiction saisie de rechercher si le comportement du bénéficiaire de l'obligation a été de nature à déterminer l'autre partie, en forçant son consentement, à

de délivrance ; que l'arrêt encourt ainsi le grief de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que compte tenu de la spécificité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, ou de l'un de ses préposés, le banquier est tenu envers lui s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et ce, pour

obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que ce déséquilibre doit s'apprécier en tenant compte de la situation de dépendance économique de l'une des

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, Mme Z... demeurait, après comme avant le décès de son mari, tenue

tenu des charges sociales nécessaires" depuis juin 1987, que la société Gretag n'avait pas eu à intervenir sur ce matériel depuis 1986, qu'il avait, néanmoins, été intensément utilisé pendant une période

compte des observations écrites qu'il a autorisées une partie à produire, c'est à la condition de s'assurer que ces observations ont été portées à la connaissance de l'autre partie ; qu'en confirmant

1, alinéa 3, de l'arrêté du 14 juin 1982 ; alors, d'autre part, que l'agence de voyages, qui organise un voyage, en est garante et est tenue, à ce titre, d'une obligation de résultat qui l'oblige à restituer